Rapport explicatif

f. préparer les bases de décision permettant de prendre les mesures ordinaires et extraordinaires prévues par la loi en vue de la maîtrise des coûts ;

g. observer les effets de la loi¹² et préparer les bases de décision pour les modifications de la loi et des dispositions d’application de la loi éventuellement nécessaires.

La liste des données que les assureurs doivent transmettre à l’OFSP sous forme anonymisée, chaque année et par assuré, est restée elle aussi pratiquement inchangée depuis l’an 2000 (art. 28, al. 3, OAMal). Ces données sont :

a. l’âge, le sexe et le lieu de résidence des assurés ;

b. les admissions et les démissions, ainsi que les décès ;

c. les formes d’assurance souscrites dans le cadre de l’assurance-maladie sociale, avec indication du montant de la prime et de la franchise ;

d. l’étendue, le genre et les coûts des prestations obtenues par les assurés durant une année entière¹³;

e. les fournisseurs de ces prestations ;

f. le montant de la participation aux coûts perçue.

Cependant, la base légale sur laquelle repose l’art. 28 OAMal était encore très mince en 2000, puisqu’elle prévoyait uniquement que les assureurs communiquent à l’office fédéral leurs rapports et leurs comptes annuels¹⁴.

Dans son message du 15 septembre 2004 concernant la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier¹⁵, le Conseil fédéral a proposé de compléter l’art. 21 LAMal par un al. 4¹⁶ afin que, « pour ne rien laisser de côté, [l’] obligation faite aux assureurs [de communiquer ces données soit] maintenant […] mentionnée dans la loi »¹⁷. Lors des débats parlementaires, l’art. 21, al. 4, LAMal a été examiné dans la perspective d’une extension de la portée des articles ayant trait à la surveillance et aux statistiques, afin d’améliorer la transparence. Ces articles concernaient en priorité l’Office fédéral de la statistique (OFS) ; il s’agissait notamment de