Rapport explicatif
Consultation 2018/81: Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» · 33 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
Le 15 mars 2016, le conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) a déposé une initiative parlementaire dont la teneur est la suivante : « La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) est modifiée de manière à garantir la protection des données personnelles. Les modifications suivantes constituent un des moyens possibles pour atteindre ce but :
Art. 35
Al. 2bis
Les indications sur les données sont livrées en bloc, de manière à ce qu’aucune conclusion sur des données individuelles ne puisse en être tirée.
Al. 2ter
Les assureurs fournissent à l’institution commune au sens de l’art. 18 LAMal les données individuelles nécessaires à la compensation des risques. »
Dans le développement, l’auteur de l’initiative a fait valoir que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) était en train de constituer une vaste collection de données de santé individuelles de toutes les personnes assurées en Suisse dans le cadre du relevé de données EFIND, alors que l’art. 35 de la loi sur la surveillance de l’assurancemaladie (LSAMal)1 fait expressément obligation aux assureurs de fournir « des indications sur les données », et non les données elles-mêmes : la récolte de données individuelles par l’autorité de surveillance va donc à l’encontre des principes de légalité et de proportionnalité, et une précision de la base légale semble judicieuse pour clarifier la situation.
Le 4 juillet 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a donné suite à l’initiative par 8 voix contre 1 et 3 abstentions. Le 13 octobre 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé cette décision par 17 voix contre 1 et 6 abstentions. Le 13 février 2017, la CSSS-E a entendu des représentants des assureurs-maladie, du corps médical et des organisations de patients ainsi que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le 27 février 2017, donnant suite à une demande de la commission, le Bureau du Conseil des Etats a donné son feu vert à l’institution d’une sous-commission. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, de la loi sur le Parlement2, la commission a fait appel à des experts de l’OFSP, qui lui ont fourni des renseignements juridiques et techniques.