Rapport explicatif

Comme la Confédération n’est pas habilitée à légiférer sur l’impôt sur les successions ni sur l’impôt sur les donations, ces questions ne peuvent pas être résolues par le droit fédéral à moins d’une révision de la Constitution. Or, cette démarche ne semble pas opportune actuellement sur le plan politique. La présente révision ne traite donc absolument pas les aspects fiscaux.

1.4 Transmission d’entreprises par succession dans d’autres ordres juridiques

Le besoin de protection et de pérennité des entreprises au moment de leur transmission à la génération suivante pour cause de décès a été reconnu et fait l’objet d’une législation spéciale dans certains pays. Tous n’ont cependant pas la même approche pour appréhender ce besoin. Les quelques exemples qui suivent visent à apporter un éclairage sur les solutions choisies dans quelques pays proches.

En Allemagne, l’héritier peut exiger du juge qu’il ordonne un sursis à la réalisation du droit réservataire au cas où le paiement représenterait une rigueur inéquitable, par exemple parce qu’il devrait vendre un bien dont il vit ainsi que sa famille38. De plus, la loi ou le contrat de société peuvent prévoir un privilège successoral pour les sociétés de personnes39. Une clause spéciale, dite Nachfolgeklausel ou Eintrittsklausel, peut prévoir que la société revient à tous les héritiers ou à certains d’entre eux, ou accorder à certains héritiers un droit d’entrée (« Eintrittsrecht ») dans cette société40. Une clause de perpétuation (Fortsetzungsklausel) peut prévoir que la part de l’associé décédé revient aux autres associés⁴¹. Le contrat de société peut régler la compensation en faveur des héritiers en dérogation à la loi, voire l’exclure42.

En Autriche, depuis le 1^er janvier 2017, le droit réservataire peut être reporté de cinq ans, ou même de dix dans certains cas43. L’objectif de cette règlementation est d’empêcher la fermeture d’entreprises suite à la succession44. Des parts d’une entreprise familiale peuvent en outre être transférées dans une fondation pour éviter que cette entreprise ne perde sa substance. Les parts réservataires sont alors réduites, du fait que l’obligation de rapporter en cas d’apport de fonds à la fondation privée (dans ce cas le don de l’entreprise) s’éteint au bout de deux ans. Si un héritier réservataire a une position privilégiée dans la fondation, cela est en outre imputé sur son droit réservataire45.

En Belgique existe l’institution de la « tontine », une association dans laquelle plusieurs personnes peuvent détenir ensemble une part d’entreprise. La part d’un