Rapport explicatif

– Paul Eitel, docteur en droit, avocat, avocat spécialisé FSA en droit des successions, professeur ordinaire à l’Université de Lucerne

– Marion Erhardt, greffière en chef et juge suppléante du tribunal de district de Zurich

– Andreas Flückiger, docteur en droit, avocat et notaire, Bâle

– Balz Hösly, docteur en droit, avocat, avocat spécialisé FSA en droit des successions, Zurich

– Ingrid Iselin Zellweger, LL.M., avocate, avocate spécialisée FSA en droit des successions, Genève

– Audrey Leuba, docteur en droit, LL.M., avocate, professeur ordinaire à l’Université de Genève

– Nora Lichti Aschwanden, juge cantonale, tribunal cantonal de Zurich

– Paul-Henri Steinauer, docteur en droit, professeur émérite à l’Université de Fribourg.

Au cours des travaux, il s’est avéré qu’il était nécessaire d’opérer une nouvelle division du dossier. Le complément en matière de transmission d'entreprises ne pouvait pas être directement intégré au message I mais devait être soumis à une nouvelle consultation, car il s’agissait de normes tout à fait nouvelles, reposant sur des idées sur lesquelles les participants à la première consultation n’avaient pas eu l’occasion de se prononcer. Le Conseil fédéral a approuvé le message I le 29 août 201819, indépendamment de la consultation relative à la présente révision.

1.2.3 Interventions parlementaires

De nombreuses interventions se sont intéressées ces dernières années à la transmission d'entreprises, mais une seule traite ce sujet spécifiquement sous l’angle du droit successoral: le postulat Brändli²⁰, déposé en 2006, qui chargeait le Conseil fédéral d’examiner la possibilité de modifier les dispositions successorales de sorte que le disposant puisse fixer lui-même la valeur d'une entreprise ou la valeur d'une participation déterminante dans une entreprise dévolue dans une succession ainsi que sa valeur d'imputation ou, à certaines conditions, de sorte que la succession puisse également être dévolue à la valeur de rendement.

Dans son rapport du 1^er avril 2009 intitulé « Valeur des entreprises en droit successoral »21, élaboré en exécution du postulat, le Conseil fédéral a conclu qu’aucune mesure législative n’était nécessaire. Que l’on choisisse ou non, comme option politique, d’encourager la transmission d'entreprises par la voie du droit successoral,