Rapport explicatif

entre 14 000 et 16 000 par an8. Les auteurs de l’étude commandée par l’Office fédéral de la justice pour préparer la présente révision supposent que 3 400 d’entre elles environ pourraient, chaque année, avoir des problèmes de financement en raison des règles sur les successions. Si l’on se fonde sur la taille moyenne des entreprises, ce sont annuellement quelque 48 000 emplois en équivalent plein temps qui sont touchés, soit 1,4 % de toutes les personnes employées dans l’économie de marché9.

La difficulté qu’il y a à financer les prétentions des héritiers réservataires et à transmettre les entreprises dans les successions se reflète dans les résultats des enquêtes auprès des chefs d’entreprise. Le motif premier pour lequel une entreprise n’est pas reprise par un membre de la famille est le manque d’intérêt des enfants (52 %), suivi par les raisons financières (29 %)10. Les difficultés de financement sont même le premier motif d’empêchement des transmissions par succession (32 %)11. Ce sont surtout les transmissions d’entreprises externes à la famille qui sont financées par des fonds propres du repreneur (84 %), mais cette solution est aussi très fréquente dans les transmissions intrafamiliales (62 %). Pour compléter ce financement, plusieurs solutions sont possibles, les plus fréquentes étant un prêt de celui qui transmet l’entreprise (41 %), un crédit bancaire (33 %), un apport de fonds par des personnes de l’entourage du repreneur (14 %) et des participations des salariés (6 %). Si l’on examine les choses de plus près, on s’aperçoit que le prêt à la génération suivante est l’option la plus souvent choisie pour les transmissions d’entreprises au sein de la famille (58 %)12.

1.1.4 Mesures à prendre et objectif de la révision

Il ressort clairement de ce qui précède qu’une révision du droit successoral qui éliminerait ou du moins atténuerait les difficultés pratiques auxquelles se heurte la transmission d’entreprises par succession pourrait avoir un grand impact économique. Bien entendu, il restera des cas dans lesquels la transmission s’avère finalement impossible. Néanmoins, la révision proposée permettra au moins de faciliter les transmissions d’entreprises et d’abolir les obstacles, dans la mesure de ce qui semble possible et raisonnable.

Il faut souligner que simplifier la transmission d'entreprises par la voie du droit successoral a un prix: les mesures proposées sont toutes au détriment des droits des héritiers réservataires. En pratique, leur part sera réduite par rapport à leur droit actuel ou bien son paiement sera reporté. Ils seront donc partiellement déshérités de par la loi et les instruments favorisant l’inégalité entre les héritiers (et plus précisément les descendants) auront plus d’importance. Or, l’un comme l’autre – exhérédation et inégalité de traitement – sont particulièrement susceptibles d’entraîner des litiges successoraux. Certes, des normes légales claires peuvent, selon les circons-