Rapport explicatif

Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision du code civil (droit des successions)15. Il proposait notamment d’abroger la réserve des père et mère et de réduire la réserve des conjoints ou partenaires enregistrés (un quart au lieu de la moitié) et des descendants (la moitié au lieu des trois quarts), afin de donner au disposant une plus grande marge de manœuvre pour disposer de ses biens en faveur d’autres personnes telles qu’un compagnon ou une compagne ou, dans le cas d’une famille recomposée, les enfants que l’autre membre du couple a eus d’une autre union. Cette mesure visait aussi à faciliter la transmission d'entreprises.

1.2.2 Demande de dispositions spéciales supplémentaires visant à faciliter la transmission d'entreprises

La transmission d'entreprises a suscité de nombreux avis au cours de la consultation. Beaucoup de participants ont approuvé expressément l’idée de faciliter la dévolution d’entreprises ou d’autres biens formant un ensemble16. Parallèlement, certains ont demandé que l’on complète le projet par des dispositions favorisant encore davantage la transmission d’entreprises17. Plusieurs mesures ont été proposées18:

– déterminer la valeur à rapporter au moment de la libéralité, plutôt qu’au moment du décès comme c’est le cas aujourd’hui;

– permettre au juge d’attribuer intégralement une entreprise à un successeur approprié, ou permettre au testateur de l’attribuer intégralement au successeur de son choix;

– instaurer des délais de paiement pour les débiteurs du rapport, sur le modèle des règles actuelles du droit matrimonial.

Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et décidé de scinder le projet en deux: un premier message (message I) devait répondre aux exigences de politique sociale de la motion 10.3524, tandis que les aspects plus techniques de l’avant-projet devaient faire l’objet d’un second message (message II). Le Conseil fédéral a en outre demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner s’il n’était pas possible de créer encore davantage d’allègements en faveur de la transmission d'entreprises.

De nouvelles dispositions sur la transmission d'entreprises ont donc été élaborées dans le cadre des travaux sur le message I. Les experts suivants (par ordre alphabétique) ont été associés à la rédaction de l’avant-projet ci-joint:

– Jacqueline Burckhardt Bertossa, LL.M., avocate et notaire, avocate spécialisée FSA en droit des successions, Bâle