Rapport explicatif

l’objet que d’une évaluation qualitative, seule une estimation grossière étant possible sur le plan quantitatif.

L’étude conclut clairement que les trois mesures augmentent la marge de manœuvre du disposant et du repreneur et qu’elles sont de nature à avoir des effets positifs sur la transmission d'entreprises au sein de la famille. Grâce surtout à la réduction de la réserve, le disposant aura davantage de possibilités pour mettre en œuvre une solution qui lui paraît utile sur le plan entrepreneurial. Selon l’étude, cela aurait des effets positifs directs sur la croissance et donc sur l’économie dans son ensemble. Les normes proposées permettent en outre davantage de concentrer la propriété de l’entreprise entre les mains d’un seul successeur, ce qui est sensé du point de vue économique, d'éviter des incitations inopportunes et des problèmes principal-agent. Le sursis à l’obligation de rapporter et la prise en compte de la valeur de l’entreprise au moment de la libéralité faciliteront en outre la transmission d'entreprises avant tout du point de vue du de cujus, qui pourra mieux planifier le processus de reprise et les compensations à prévoir et mieux utiliser l’entreprise pour garantir les paiements compensatoires si nécessaire. Là aussi, la mesure n’engendrera pas d'incitations inopportunes. Selon l’étude, ces mesures auront des effets indirects positifs sur la croissance, mais il n’est pas possible de les quantifier.

En conclusion, il ressort de l’étude que les trois mesures examinées répondent à des problèmes centraux de la transmission d'entreprises au sein de la famille au moment de la succession, et qu’elles sont de nature à augmenter la marge de manœuvre du de cujus. Les effets attendus sur le maintien des entreprises dans la famille sont positifs. Les auteurs estiment que les mesures auront un impact direct positif sur la croissance, car au lieu de devoir restreindre les investissements en raison d’une succession imminente ou récente au sein de la famille, il sera possible d’en faire dès lors qu’ils sont utiles. Enfin, ils concluent que les nouvelles dispositions contribueront à assurer une plus grande stabilité des entreprises et donc des emplois90.

3.4 Conséquences pour la société

Avec la présente révision, il est tenu compte dans le droit des successions de l’importance de la pérennité des entreprises pour l’économie et la société en général, et pour les chefs d’entreprise en particulier. Il s’agit aussi d’octroyer une certaine reconnaissance aux efforts consentis par ces derniers pour créer ou gérer leur entreprise, en tenant compte de la volonté présumée de ceux-ci qu’elle soit reprise par leurs héritiers dans des conditions permettant une poursuite de son activité, grâce à des normes successorales adaptées. Au surplus, les grands principes et les buts du droit suisse des successions sont maintenus: la sauvegarde de la paix intergénérationnelle, la préservation par-delà la mort du patrimoine constitué par le défunt et la distribution juste et économiquement raisonnable des biens laissés par ce dernier en fonction de ses plans91.