Rapport explicatif

actions de A SA, d’une valeur de 700 000 à titre d’avancement d’hoirie de A, le 01.01.2031. Au décès de A, le 01.07.2035, l’entreprise vaut CHF 2 000 000, sans qu’il ait été procédé à une augmentation du capital-actions. A doit rapporter en valeur dans la succession les libéralités entre vifs reçues à titre d’avancement d’hoirie (art. 626 CC). Il doit donc rapporter la valeur de 90 % (30 % + 15 % + 45 %) de l’entreprise. En application de l’art. 633b, al. 2, AP-CC, la valeur de l’ensemble des parts qu’il a acquis par libéralité au moment de la prise de contrôle de l’entreprise le 01.01.2028 est déterminante pour fixer leur valeur d’imputation. À ce moment, il dispose de 55 % des parts (10 % achetées le 01.01.2021, 30 % reçues le 01.01.2025 et 15 % reçues le 01.01.2028), dont 45 % reçues à titre d’avancement d’hoirie. Ces parts ont une valeur totale de CHF 585 000 (45 % x 1 300 000). Elles lui seront donc imputées à raison de CHF 585 000. Le solde des actions reçues à titre d’avancement d’hoirie après avoir pris le contrôle lui est imputé à leur valeur au moment de leur reprise, le 01.01.2031, soit à hauteur de CHF 700 000, en application de l’art. 633b, al. 3, AP-CC. Au total, X se verra ainsi imputer la valeur de CHF 1 285 000 sur sa part héréditaire.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La révision du droit de successions n’aura pas de conséquences (en termes de personnel, de finances ou autre) pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les modifications envisagées n’auront que peu de conséquences directes pour les cantons et les communes.

En matière fiscale, les bénéfices escomptés pour l’économie (voir chapitre 3.3) pourraient avoir un léger effet positif pour les cantons et les communes du siège des entreprises faisant partie d’une succession, en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu des employés de ces entreprises.

Dans l’ensemble, il peut être estimé que les répercussions financières de la présente révision pour les cantons et les communes seront plutôt positives, mais d’ampleur limitée.

3.3 Conséquences pour l’économie

L’étude externe commandée par l’Office fédéral de la justice concernant les conséquences économiques de la révision (analyse d’impact de la règlementation) a porté sur les trois mesures principales proposées pour faciliter la transmission d'entreprises: la réduction de la réserve, la possibilité de surseoir l’obligation de rapport, et l’évaluation de l’entreprise au moment de la libéralité. Ces mesures n’ont pu faire