Rapport explicatif

3.5 Conséquences sous l’angle de l’égalité entre hommes et femmes

Le projet traite formellement de manière égale les femmes et les hommes. En pratique toutefois, des facteurs sociétaux, comme le fait que statistiquement il pourrait y avoir plus d’hommes que de femmes à la tête d’entreprises en Suisse, pourraient avoir pour conséquence que les propositions du projet concernent les femmes et les hommes de manière différente. Les mécanismes proposés pour limiter les atteintes à l’égalité de traitement entre héritiers (voir commentaires relatifs à l’art. 619, al. 2 et 3, AP-CC) limiteront cependant dans une très large mesure d’éventuelles inégalités engendrées par la révision.

4 Liens avec le programme de la législature

L’avant-projet se fonde sur une décision du Conseil fédéral du 10 mai 2017, selon laquelle le projet de révision du code civil (Droit des successions)92 serait complété de normes particulières visant à faciliter la transmission d’entreprises par succession, et sur le message du 29 août 201893 correspondant, selon lequel un avant-projet traitant spécifiquement de la transmission d’entreprises par succession serait envoyé en consultation. Il est ainsi étroitement lié à la révision du code civil (Droit des successions) annoncée dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201994, sans être mentionné dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201995.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

La révision proposée se fonde sur l’art. 122, al. 1, de la Constitution (Cst.)96, qui attribue à la Confédération la compétence législative en matière de droit civil.

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La Suisse n’est liée par aucun engagement international réduisant sa liberté de manœuvre en matière de droit interne des successions. Le projet est ainsi conforme au droit international public contraignant pour la Suisse, et notamment aux obligations qui découlent pour elle de l’adhésion à des organisations internationales et aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux qu’elle a conclus.