Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Introduction5

1.1.2 Difficultés de la transmission d’entreprises par succession en droit actuel5

1.1.3 Statistiques6

1.1.4 Mesures à prendre et objectif de la révision7

1.2 Genèse de la révision8

1.2.1 Motion Gutzwiller 10.35248

1.2.2 Demande de dispositions spéciales supplémentaires visant à faciliter la transmission d'entreprises9

1.2.3 Interventions parlementaires10

1.3 Dispositif proposé11

1.3.1 Réduction de la réserve11

1.3.2 Attribution intégrale de l’entreprise à une personne12

1.3.3 Sursis à l'obligation de rapport12

1.3.4 Modification de la valeur de l’entreprise en cas de libéralité faite du vivant du de cujus13

1.3.5 Aspects fiscaux14

1.4 Transmission d’entreprises par succession dans d’autres ordres juridiques15

1.5 Droit transitoire16

1.6 Lien avec la révision en cours du droit des successions17

2 Commentaire des dispositions17

3 Conséquences29

3.1 Conséquences pour la Confédération29

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes29

3.3 Conséquences pour l’économie29

3.4 Conséquences pour la société30

3.5 Conséquences sous l’angle de l’égalité entre hommes et femmes31

4 Liens avec le programme de la législature31

5 Aspects juridiques31

5.1 Constitutionnalité et légalité31

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse31

5.3 Forme de l’acte à adopter32

5.4 Frein aux dépenses32

5.5 Délégation de compétences législatives32

5.6 Protection des données32