Rapport explicatif

membre de la famille au prix du marché. Dans ce cas, le produit de la vente vient grossir les biens du vendeur et sera transmis à ses héritiers après sa mort selon les règles générales applicables. Généralement, les cas où la valeur de l’entreprise est inférieure à la quotité disponible et à la part réservataire de l’héritier privilégié ne posent pas non plus de problème.

Il en va tout autrement lorsque l’on tente de garder l’entreprise dans la famille mais que le repreneur n’a pas les moyens de payer le prix de vente et que la succession n’est pas assez importante pour que les autres héritiers réservataires puissent être dédommagés. Souvent, dans ce cas, l’entreprise n’est pas vendue, mais fait l’objet d’un avancement d’hoirie à un descendant, éventuellement lié à une donation (donation mixte). Au décès du de cujus, la part de la libéralité donnée sans contrepartie doit être rapportée dans la succession et les parts réservataires des autres héritiers (conjoint, partenaire enregistré, descendants, parents) doivent être prises en compte dans le partage successoral. Cela oblige le repreneur de l’entreprise à faire des paiements compensatoires qu’il a souvent des difficultés à prendre en charge. Si ni l’entreprise, ni la succession n’offrent de biens disponibles suffisants pour satisfaire aux prétentions des héritiers réservataires, il peut arriver, dans le pire des cas, que l’entreprise ne puisse rester au sein de la famille et doive être liquidée.

Enfin, il faut rappeler que la transmission de l’entreprise n’est pas une affaire uniquement successorale: outre le droit des successions, il faut avant tout tenir compte des aspects de droit de la famille (notamment de droit matrimonial). Le de cujus peut par ailleurs planifier de manière optimale la succession en prenant des mesures relevant du droit des obligations et du droit des sociétés (par ex. une convention d’actionnaires liant les membres de la famille détenteurs d’actions de l’entreprise, des clauses concernant la succession ou l’indemnisation dans le contrat de société, ou encore une restructuration de l’entreprise), ou en créant une fondation à caractère d’entreprise ou un trust6.

1.1.3 Statistiques

Il n’existe pas de statistique fédérale des transmissions d’entreprises par succession. La statistique structurelle des entreprises (STATENT) de l’Office fédéral de la statistique, qui contient des données centrales sur la structure de l’économie suisse (nombre d’entreprises et d’établissements, nombre d’emplois, etc.) donne une vue d’ensemble du paysage économique de la Suisse, mais n’aborde pas le thème des changements à la tête des entreprises ni de leurs changements de propriétaire. Plusieurs études n’émanant pas des pouvoirs publics livrent toutefois des informations à ce sujet7.

Les estimations divergent quant au nombre d’entreprises qui devraient entrer dans une succession ces prochaines années. Les études disponibles les plus récentes l’évaluent à environ 70 000 à 80 000 pour les cinq prochaines années, c’est-à-dire