Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Introduction

La transmission d’entreprises par voie successorale1 a une grande importance économique en Suisse. Leur nombre est aujourd’hui de quelque 563 000, pour la plupart des petites entreprises ou des microentreprises2. La plupart sont en mains privées et détenues par un nombre minimum de personnes. Souvent, le propriétaire de l’entreprise en assure aussi la direction. Quand elle est détenue par un grand nombre de personnes, il suffit, si le chef d’entreprise fait défaut, de lui chercher un remplaçant. Cela ne pose en général pas de problème – du moins sur le plan juridique – du moment qu’il existe une personne appropriée. Lorsque le chef d’entreprise est par contre aussi le propriétaire (unique), un changement de direction implique que l’entreprise change de mains.

Si le chef d’entreprise qui décède a des héritiers réservataires, le transfert de propriété de l'entreprise peut vite entrer en conflit avec les expectatives successorales et les droits de succession de ces derniers, notamment si l’entreprise constitue une grande part du patrimoine du de cujus. Cet état de fait peut considérablement entraver la transmission, voire la rendre impossible, si bien que dans le pire des cas, la fermeture de l’entreprise et sa liquidation sont inévitables. Le droit successoral devient un obstacle sérieux à la perpétuation de l’activité de l’entreprise, ce qui peut affecter non seulement les personnes directement concernées mais aussi l’économie dans son ensemble; en effet, des emplois sont supprimés et la substance fiscale diminue.

Eugen Huber, fondateur du code civil (CC)3, prévoyait des règles de partage successoral particulières non seulement pour les biens agricoles mais, de manière générale, pour le patrimoine des entreprises4. Toutefois, seules des dispositions spéciales applicables aux entreprises et immeubles agricoles ont été intégrées dans le CC (art. 617 à 625 aCC) ; abrogées depuis lors, elles ont été remplacées par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)5. Il n’existe donc pas de dispositions successorales spécifiquement applicables aux entreprises en Suisse. Ce sont les dispositions générales du CC en matière de succession qui s’appliquent directement.

1.1.2 Difficultés de la transmission d’entreprises par succession en droit actuel

Le transfert de propriété d’une entreprise peut se faire de diverses manières et les aspects successoraux à prendre en compte ne sont pas toujours de la même importance. Ils ne causent guère de difficulté lorsque l’entreprise est revendue à un

¹Sur la question en général, voir Kipfer-Berger, N 206 ss.

²Bergmann/Halter/Zellweger, p. 11 (état 2018)

³RS 210

⁴Huber 1895, p. 192 s.

5 RS 211.412.11