Rapport explicatif

disposé. Cette règle a pour but de permettre la transmission d’une entreprise dans son intégralité et d’éviter l’un des effets négatifs du droit actuel en matière de partage de successions: le morcellement d’entreprises entre les héritiers (voir ch. 1.3.2).

Le droit à l’attribution existe également en présence dans la succession de parts sociales ou de droits de sociétariat octroyant le contrôle sur une entreprise. Dans un tel cas, chaque héritier a la possibilité de demander l’attribution de l’ensemble des parts sociales ou des droits de sociétariat concernés. Le but est que le contrôle effectif sur l’entreprise puisse être transmis à un seul héritier, afin qu’il puisse l’exercer seul, comme le faisait le de cujus, et éviter ainsi des problèmes de gouvernance.

La disposition énonce les entreprises, les parts sociales et les droits de sociétariat octroyant le contrôle sur une entreprise, dans le but de couvrir l’ensemble des formes juridiques à travers lesquelles une entreprise peut échoir dans une succession, en tout ou partie, à l’exception des sociétés cotées en bourse et des sociétés de pure détention d’actifs (art. 616, al. 1, AP-CC), et des entreprises agricoles (art. 616, al. 2, AP-CC).

Les termes de parts sociales et de droits de sociétariat sont repris de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion71, ce qui permet de se rattacher à des notions connues. La notion de part sociale qualifie le sociétariat qui est incorporé dans une part sociale, soit les actions, les bons de participation, les bons de jouissance, les parts sociales de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative72. Les bons de participation et les bons de jouissance sont toutefois exclus du champ de la norme du moment qu’ils n’octroient aucune forme de contrôle sur l’entreprise. La notion de droits de sociétariat qualifie les droits et obligations des associés qui ne sont pas incorporés dans une part sociale73. L’entreprise individuelle est quant à elle comprise dans la notion même d’entreprise.

La notion de contrôle sur une entreprise doit être comprise dans le sens du terme de contrôle employé à l’art. 4, al. 3, let. b, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels74. Une personne a le contrôle sur une entreprise lorsque, par ses participations au capital ou par tout autre moyen, elle est en mesure d’exercer une influence déterminante sur l’activité de cette entreprise (voir art. 1 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d’entreprises75).

Si le défunt a fixé lui-même une règle de partage dans une disposition pour cause de mort déterminant quel héritier doit ou quels héritiers doivent recevoir l'entreprise, le droit des héritiers d’en demander l’attribution tombe. Dans un tel cas, le respect des dernières volontés du de cujus est prépondérant et exclut le droit d’attribution des héritiers (art. 608, al. 2, CC). Il en va de même si le de cujus a désigné comme légataire de l'entreprise l'un de ses héritiers en sus de sa part légale (legs préciputaire, art. 486, al. 3, CC). En présence d’un accord unanime entre les héritiers, y compris de l’héritier désigné par le de cujus, il est néanmoins possible de partager la

71 RS 221.301