Projet

g. avec des installations de radiocommunication émettant sous le contrôle d’un réseau sur des fréquences concessionnées; est exceptée l’utilisation des fré- quences en mode direct;

h. pour l’assignation desquelles l’armée ou la protection civile sont compé- tentes en vertu du plan national d’attribution des fréquences.

³L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives. Il définit notam- ment les fréquences visées à l’al. 2, let. a, b et d.

Art. 9 Contrôle des installations de radiocommunication

¹L’OFCOM peut contrôler une installation de radiocommunication pour vérifier si une concession, une annonce préalable ou un certificat de capacité est exigé.

²Il vérifie les installations utilisées à des fins militaires et de protection civile après entente avec les autorités compétentes.

³L’exploitant de l’installation doit accorder gratuitement à l’OFCOM l’accès aux installations et lui fournir les informations nécessaires.

Art. 10 Identification des émissions

¹Toute émission soumise à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, LTC doit pou- voir être identifiée aux fins du contrôle technique ou de la garantie des fonctions du système. Les émissions comportant une identification fausse ou prêtant à confusion sont interdites.

²Si les utilisateurs du spectre des fréquences soumis à une restriction au sens de l'art. 22, al. 2, LTC effectuent leurs communications radio sous forme cryptée, l’autorité compétente fixe au cas par cas la manière de procéder à l’identification.

³Si l’identification n’est pas possible autrement, ou seulement en faisant appel à des moyens disproportionnés, l’autorité compétente peut exiger de connaître la teneur des communications radio.

⁴L’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives.

Art. 11 Conditions pour la mise en place et l’exploitation d’installations de

radiocommunication

¹Les installations de radiocommunication ne peuvent être mises en place et exploi- tées que si elles respectent les prescriptions techniques d’interface applicables au sens de l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication⁵.

²Les installations de radiocommunication programmables ne doivent être program- mées qu’avec les fréquences prescrites par la concession ou celles dont l’utilisation n’exige pas de concession. Toutes les fréquences programmées sont considérées comme utilisées.

5 RS 784.101.2