Projet

de la qualité de transmission, une déformation ou une perte de l’information que l’on aurait pu extraire en l’absence de cette énergie non désirée.

Chapitre 2 Gestion des fréquences

Art. 3 Plan national d’attribution des fréquences

¹Le plan national d’attribution des fréquences résulte de l’attribution (allocation) de certaines bandes de fréquences pour l’utilisation à une ou plusieurs fins (services) ou par un ou plusieurs systèmes selon des conditions spécifiées.

²L’Office fédéral de la communication (OFCOM) établit le plan national d’attri- bution des fréquences et le soumet au Conseil fédéral pour approbation.

³Le plan national d’attribution des fréquences est fondé sur le règlement des radio- communications du 17 novembre 1995³ en vigueur et sur les accords internationaux applicables. Les besoins de l’armée et de la protection civile sont pris en considéra- tion de manière adéquate.

⁴Le plan est régulièrement adapté et est publié sur Internet⁴. Les modifications sont signalées dans la Feuille fédérale.

Art. 4 Allotissement des fréquences

¹L’allotissement des fréquences (allotment) est l’inscription d’une fréquence ou d’une bande de fréquences déterminée dans un plan adopté dans le cadre d’un accord, aux fins de son utilisation par une ou plusieurs personnes dans un ou plu- sieurs pays ou zones géographiques et selon des conditions spécifiées.

²L’OFCOM établit les plans nationaux d’allotissement des fréquences dans le cadre d’accords internationaux.

Art. 5 Assignation des fréquences

¹L’assignation des fréquences (assignment) est l’affectation d’une fréquence de radiocommunication aux fins de son utilisation au moyen d’une installation de radiocommunication selon des conditions spécifiées.

²Dans les bandes de fréquences soumises à concession, à l’exception des fréquences situées dans les bandes de fréquences à usage militaire, l’OFCOM assigne aux utilisateurs les fréquences sur la base du plan national d’attribution des fréquences et des plans d’allotissement des fréquences.

³S’agissant des bandes de fréquences attribuées en commun à l’armée et au secteur civil, l’OFCOM assigne les différentes fréquences aux utilisateurs civils, après entente avec l’organisme militaire compétent et conformément au plan national d’attribution des fréquences et aux plans d’allotissement des fréquences.

3 RS 0.784.403.1