Projet

Chapitre 4 Concessions de radiocommunication

Section 1 Dispositions générales

Art. 15 Contenu de la concession

La concession de radiocommunication habilite le concessionnaire à utiliser le spectre des fréquences aux fins et aux conditions définies dans la concession.

Art. 16 Demande de concession

¹Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l’autorité concédante.

²Le requérant fournit toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande et des conditions d’octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière. Il peut être invité à désigner un responsable technique.

³Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.

⁴Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée.

Art. 17 Descriptif technique des réseaux

¹L’autorité concédante établit un descriptif technique du réseau définissant les caractéristiques techniques et d’exploitation de l’utilisation des fréquences, notam- ment la fréquence, la largeur de bande occupée, la puissance de rayonnement, l’emplacement et les heures d’émission.

²Le descriptif technique fait partie intégrante de toute concession de radiocommuni- cation.

³Le concessionnaire ne peut modifier les caractéristiques qu’avec l’autorisation de l’autorité concédante.

Art. 18 Retrait, révocation, suspension, charges

¹Outre les cas mentionnés à l’art. 58, al. 2 et 3, LTC, l’autorité concédante peut retirer, révoquer, suspendre ou assortir la concession de charges, lorsque le conces- sionnaire n’acquitte pas les redevances et émoluments dus selon les art. 39 et 40 LTC.

²Lorsqu’une nouvelle demande de concession est présentée après un retrait ou une révocation de la concession pour non-paiement des redevances et émoluments dus selon les art. 39 et 40 LTC, l’autorité concédante peut, avant d’octroyer une nouvelle concession, exiger:

a. le paiement des arriérés;