Projet

Art. 57 Modifications d’installations de télécommunication perturbatrices

fixes

La demande de modifications pouvant avoir des effets sur les paramètres radio doit contenir les indications mentionnées à l’art. 52, al. 1. L’OFCOM attribue selon l’ampleur des modifications une autorisation temporaire ou définitive.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 58 Exécution

¹L’OFCOM est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et il édicte les dispositions d’exécution techniques et administratives.

²Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives qui relèvent du champ d’application de la présente ordonnance. Il collabore avec des administrations des télécommunications étran- gères.

Art. 59 Collaboration avec d’autres organes

¹Si cela est nécessaire et utile, les organes civils compétents collaborent entre eux ou avec les organes militaires, en particulier pour identifier les sources de perturba- tions.

²L’utilisation de fréquences par les forces armées dans les bandes de fréquences qui leur sont exclusivement réservées est contrôlée par des organes militaires.

Art. 60 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication²⁷ est abrogée.

Art. 61 Dispositions transitoires

¹Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance:

a. les concessions permettant de participer au service de radioamateur et aux radiocommunications aéronautiques, ainsi que les concessions permettant d'utiliser des installations de radiocommunication sur des navires et sur des bateaux naviguant sur le Rhin perdent leur validité;

b. les indicatifs d'appel et les identifications octroyés avec les concessions vi- sées à la let. a sont considérés comme étant attribués au sens des art. 47d à 47f ORAT28;

²⁷[RO 2007 1005 7085, 2008 1913, 2009 5849, 2012 6569, 2014 4171, 2015 4425, 2016

119 179, 2017 4151 5931]

28 RS 784.104