Projet

Section 5 Essais de radiocommunication

Art. 30 Concession d’essai de radiocommunication

¹La concession d’essai de radiocommunication autorise le concessionnaire à utiliser certaines fréquences pour développer, tester et présenter des nouvelles technologies, des nouvelles offres ou des installations de radiocommunication non conformes aux prescriptions.

²L’essai et l’obligation d’établir un rapport sont précisés dans la concession.

³Les essais de radiocommunication sont autorisés uniquement dans le cadre fixé par l’autorité concédante. Celle-ci limite notamment la durée des essais et les lieux où ils se déroulent.

⁴Une concession d’essai de radiocommunication ne peut être octroyée que si les ressources en fréquences requises sont disponibles et si l’essai n’entrave pas l’exploitation régulière actuelle ou future des fréquences dans les bandes concernées.

Art. 31 Conditions particulières

¹Toute personne qui veut obtenir une concession d’essai de radiocommunication et qui n’est pas chef technique doit engager un chef technique pour surveiller les essais de radiocommunication.

²Sont reconnus comme chefs techniques:

a. les ingénieurs EPF, HES ou ETS diplômés en électrotechnique;

b. les ingénieurs-électriciens qui sont inscrits dans le registre A ou B de la Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techni- ciens⁹;

c. les physiciens diplômés d’une haute école ou d’une université suisses.

³L’OFCOM peut, dans certains cas particuliers, reconnaître comme chefs tech- niques des personnes ayant acquis une formation équivalente ou au bénéfice de qualifications adaptées aux essais à effectuer. Les accords internationaux prévoyant la reconnaissance des qualifications professionnelles sont réservés.

Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l'OFCOM ou avec un certificat de capacité

Section 1 Dispositions générales relatives à l'annonce

Art. 32 Obligation d'annoncer

¹Doit s’annoncer préalablement à l'OFCOM quiconque veut utiliser le spectre des fréquences: