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Consultation 2019/78: Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) · 21 pages
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Section 2 Installations de radiocommunication maritimes, rhénanes ou aéronautiques
Art. 35 Principes d’utilisation des installations de radiocommunication
maritimes, rhénanes ou aéronautiques
1L’utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’un navire est régie par le règlement des radiocommunications du 17 novembre 199512.
2L’utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’un bateau naviguant sur le Rhin est régie par le règlement des radiocommunications, l’arrangement régional du 18 avril 2012 relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure13 et le guide de radiocommunication pour la navigation inté- rieure14.
3L’utilisation d’installations de radiocommunication aéronautiques est régie par:
a. le règlement des radiocommunications;
b. l’art. 30 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile in- ternationale15;
c. l’annexe 10, volume II, de la convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale; demeurent réservées les dérogations notifiées par la Suisse conformément à l’art. 38 de la convention16.
Art. 36 Utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’un navire
Toute personne qui veut utiliser une installation de radiocommunication à bord d’un navire soumis aux dispositions de la Convention internationale du 1ernovembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer17 (SOLAS; Safety of Life at Sea) doit être titulaire de l’un des certificats de capacité suivants, établis selon le règle- ment des radiocommunications du 17 novembre 199518:
a. le certificat d’électronicien en radiocommunications de 1reclasse;
12 RS 0.784.403.1
13Le texte de l’arrangement peut être obtenu contre paiement auprès de l’Office fédéral de
la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou être téléchargé gra- tuitement à l’adresse Internet http://www.rainwat.bipt.be/arrangement.
14Le texte du guide peut peut être obtenu contre paiement auprès de l’Office fédéral de la
communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou être téléchargé gratui- tement à l’adresse Internet http://www.ccr-zkr.org > Documents > Règlements de la CCNR.
15 RS 0.748.0
16Le texte de cette annexe n’est pas publié dans le RO. Il peut être téléchargé gratuitement
auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile à l’adresse Internet www.ofac.admin.ch > Espace professionnel > Réglementation et informations de base ou être obtenu contre paiement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, Groupe de la vente des documents, 999, rue de l’Université, Montréal, Québec, Canada H3C 5H7
(www.icao.int).