Projet

b. le paiement à l’avance de l’émolument unique d’octroi de la concession ainsi que des redevances et émoluments périodiques dus jusqu’à la fin de l’année en cours.

Art. 19 Renouvellement et prolongation de la concession

¹L’autorité concédante peut renouveler une concession ou en prolonger la durée si un appel d’offres public ne se justifie pas au sens de l’art. 22a, al. 2, LTC.

²La concession peut prévoir une prolongation ou un renouvellement automatiques.

Section 2 Mise au concours de concessions de radiocommunication

Art. 20 Conditions formelles

¹Tout appel d’offres effectué au sens de l’art. 22a, al. 2, LTC est publié dans la Feuille fédérale avec l’indication du délai de dépôt des offres. Les documents relatifs à l’appel d’offres indiquent les critères d’adjudication ainsi que leur pondération.

²Si l’offre est incomplète ou lacunaire, l’autorité concédante peut fixer un délai pour la rectifier.

Art. 21 Adjudication selon certains critères ou au plus offrant

¹L’autorité concédante détermine si la concession sera adjugée sur la base de cer- tains critères ou au plus offrant. L’adjudication au plus offrant peut être précédée d’une présélection.

²En vue de l’octroi d’une concession, l’autorité concédante peut demander à des experts indépendants de participer à la préparation et au déroulement de la procédure ainsi qu’à l’évaluation des offres.

Art. 22 Octroi de la concession selon certains critères

¹Lorsque la concession est octroyée selon certains critères, l’autorité concédante évalue les offres en fonction des critères et de leur pondération tels qu’ils sont indi- qués dans les documents relatifs à l’appel d’offres.

²Les engagements pris par le candidat pour satisfaire aux critères fixés par l’autorité concédante peuvent faire l’objet de charges ou de conditions lors de l’octroi de la concession.

³Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de prendre position sur les offres et autres actes produits par ceux-ci.

⁴Les décisions doivent préserver les secrets d’affaires des candidats ayant participé à la procédure.