Projet

a. dans les bandes de fréquences disponibles pour la navigation en mer ou sur le Rhin, ou pour la radiocommunication portable maritime avec appel sélec- tif numérique (DSC; Digital Selective Calling);

b. dans les bandes de fréquences prévues pour les radiocommunications aéro- nautiques;

c. pour des réémetteurs GPS;

d. pour des radars de sondage de sols (GPR; Ground Probing Radar);

e. pour exploiter des installations de radioamateurs non desservies ou télé- commandées, ou

f. dans les bandes de fréquences qui sont à la disposition des radioamateurs.

²Dans les cas mentionnés à l'al. 1, l’annonce permet d’utiliser les bandes de fré- quences fixées dans les prescriptions techniques d'utilisation du plan national d'attri- bution des fréquences.

³Ne peut utiliser le spectre des fréquences dans les cas mentionnés à l'al. 1, let. a, b, e et f, que celui auquel a été attribué un indicatif d'appel au sens des art. 47d à 47f de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)¹⁰.

Art. 33 Moyen d'annoncer et attestation

¹L'annonce doit être faite au moyen du formulaire mis à disposition par l'OFCOM ou transmise par voie électronique dans le système désigné par l'OFCOM.

2 Pour l’annonce prévue pour les utilisations de fréquences mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a et b, l’OFCOM délivre une attestation conformément au règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995¹¹.

Art. 34 Interdiction d’utiliser les fréquences dans le cadre de l'obligation

d'annoncer

¹L'OFCOM peut interdire l'utilisation des fréquences lorsque la personne soumise à l'obligation d'annoncer ne paie pas l'émolument d'enregistrement dû selon l'art. 40, al. 1, let. d, LTC.

²Il lève l’interdiction lorsque la personne soumise à l’obligation d’annoncer s’annonce à nouveau et paie les émoluments suivants:

a. l'émolument d'enregistrement en souffrance;

b. le nouvel émolument d'enregistrement.

10 RS 784.104

11 RS 0.784.403.1