Projet
Consultation 2019/78: Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) · 21 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
Art. 12 Cercle des personnes habilitées
1Les installations de radiocommunication maritimes, rhénanes et aéronautiques peuvent également être utilisées par des personnes ne détenant pas de certificat de capacité si elles les utilisent sous le contrôle et la responsabilité du détenteur du certificat.
2Peuvent également utiliser certaines fréquences soumise à une concession de l’OFCOM ou à une annonce:
a. les personnes physiques employées ou mandatées par le concessionnaire ou l’utilisateur annoncé;
b. les personnes qui constituent avec le concessionnaire ou l’utilisateur annon- cé une société simple, pour autant que l’utilisation des fréquences serve la réalisation du but social;
c. les personnes qui effectuent des contrôles de fonctionnement dans le but de la réparer.
Art. 13 Utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’aéronefs
1Les installations de radiocommunication qui ne sont pas exclusivement prévues pour les radiocommunications aéronautiques ou pour le système de correspondance publique mobile à partir de ou vers des aéronefs au sens du règlement des radio- communications du 17 novembre 19956, ne peuvent en principe pas être utilisées à bord d’un aéronef.
2L’OFCOM détermine les exceptions.
Art. 14 Perturbations des télécommunications ou de la radiodiffusion
1Sur demande, l’OFCOM tente de découvrir la cause d’une perturbation.
2L’OFCOM décide des mesures à prendre afin de mettre fin à la perturbation ainsi que le cas échéant de la répartition des frais afférents à ces mesures.
3L’OFCOM prélève auprès de l’exploitant de l’installation perturbée ou perturba- trice un émolument pour les frais occasionnés par la recherche de l'origine de la perturbation si la cause de celle-ci réside dans le fait que cette installation:
a. ne correspond pas à l’état actuel de la technique;
b. n’a pas été mise en service conformément aux instructions du fabricant et aux bonnes pratiques d’ingénierie, ou
c. n’a pas été utilisée conformément aux prescriptions en vigueur.
4L’exploitant de l’installation doit accorder gratuitement à l’OFCOM l’accès aux installations et lui fournir les informations nécessaires.