Projet

c. les documents «Ship Station Licence» et «Aircraft Station Licence» établis avec les concessions visés à la let. a, ainsi que les cartes de légitimation avec photographie pour les radioamateurs, peuvent continuer à être utilisés jus- qu'à la renonciation à l'indicatif d'appel correspondant et à l’identification ou jusqu’à leur révocation;

d. les titulaires des concessions visées à la let. a sont considérés comme annon- cés au sens de l’art. 32;

e. les certificats de capacité obtenus sur la base de l'ancien droit demeurent va- lables;

f. les certificats de radiotéléphoniste acquis sur la base de l’arrangement régio- nal relatif au service radiotéléphonique rhénan²⁹ sont considérés comme des certificats de radiotéléphoniste OUC au sens de l’art. 40, let. b;

g. Les certificats de radiotéléphoniste navigant gardent leur validité et sont considérés comme des certificats de capacité pour la participation à la radio- communication aéronautique en vol à vue au sens de l’art. 41, al. 2, let. a.

²Les concessions de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio en mode analogique peuvent être prolongées sur demande par l’OFCOM jusqu’au 31 décembre 2024, pour autant qu’une mise en œuvre ordonnée du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique l’exige. L’OFCOM peut révoquer des concessions prolongées pour autant que la mise en œuvre ordonnée du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique l’exige. La révocation doit être déci- dée six mois à l’avance.

Art. 62 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédéraltion, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

29 RS 0.747.224.178