Projet

de ces lieux, les installations de télécommunication ne doivent pas perturber les télécommunications.

³Les installations de télécommunication perturbatrices mobiles ne peuvent être exploitées que par la police, les autorités d’exécution des peines et le SRC, et uni- quement dans le but d’écarter un grave danger immédiat pour la vie ou l’intégrité corporelle. Elles peuvent aussi être exploitées avec une faible puissance pour neutra- liser des systèmes de localisation et de surveillance pour une durée limitée après avoir averti l’OFCOM.

⁴L’exploitation de systèmes de localisation et de systèmes de surveillance ne répon- dant pas aux prescriptions n’est autorisée que lorsqu’aucune installation répondant aux prescriptions et servant au même but n’est disponible sur le marché.

Section 2 Installations de télécommunication perturbatrices fixes

Art. 54 Procédures d’autorisation pour l’utilisation d’installations de

télécommunication perturbatrices fixes

¹L’OFCOM n’octroie une autorisation temporaire pour l’exploitation à titre d’essai d’installations de télécommunication perturbatrices fixes que s’il peut être admis que les conditions fixées à l’art. 53, al. 1, seront remplies. Cela vaut également pour les installations dont les paramètres radio ont été modifiés.

²Il ne délivre l’autorisation d’exploitation définitive que lorsque le respect des conditions fixées à l’art. 53, al. 1, est prouvé.

Art. 55 Essais d’utilisation d’installations de télécommunication

perturbatrices fixes

¹L’autorisation délivrée pour les essais d’utilisation est limitée dans le temps.

²Les essais d’utilisation doivent faire l’objet d’un procès-verbal qui renseigne sur leur mode d’exécution, leur déroulement, leurs résultats, ainsi que sur leur début et leur fin.

Art. 56 Suppression des perturbations dues à des installations de

télécommunication perturbatrices fixes et à des systèmes de

localisation et de surveillance

Les perturbations signalées au centre de contact mentionné à l’art. 52, al. 2, doivent être éliminées sans retard. S’il n’est pas possible de remédier à la perturbation en moins d’une heure, l’installation ou le système doit être débranché sans délai. L’exploitation ne peut être reprise que si la perturbation a été supprimée. L’OFCOM doit être informé sur les causes de la perturbation et les mesures prises.