Rapport explicatif

lité à la norme, ce qui favoriserait la prévention générale et la dissuasion. Cependant, les mêmes effets pourraient être obtenus en reformulant le titre de l’art. 116 LEI de manière à ce qu’il contienne la notion de « trafic de migrants », comme le demandent des experts (cf. ch. 1.2.3.6).

Des groupes de travail qui se sont penchés sur la question de même que d’autres cercles d’experts considèrent que le transfert de la disposition pénale accessoire de l’art. 116 LEI au CP ne serait guère efficace. Ils relèvent en effet qu’un simple transfert de norme n’amène pas forcément une intensification des activités de poursuite pénale. Selon les autorités de poursuite pénale, le fait que seul un nombre restreint de poursuites soient engagées à l’encontre du trafic de migrants s’expliquerait par le manque de ressources et la grande complexité des affaires, notamment en raison des ramifications à l’étranger et du caractère transfrontalier des activités délictueuses. Si l’on observe les pays voisins, on constate d’ailleurs que le trafic de migrants y est, là aussi, généralement visé par le droit pénal accessoire et non par le code pénal.

Afin de mieux faire face au trafic de migrants, dont les éléments constitutifs sont souvent transfrontaliers, il importe plutôt de renforcer la coopération internationale. Dans le cadre des activités opérationnelles, la collaboration nationale et internationale a d’ailleurs déjà été améliorée et renforcée durant ces dernières années :

 En automne 2015 a été formée, à Chiasso, l’unité spéciale Gruppo Interforze per la Repressione dei Passatori en vue d’améliorer la poursuite pénale des groupes de passeurs opérant au niveau transfrontalier. Le canton du Tessin est une région de transit privilégiée du trafic de migrants africains entre l’Italie et l’Europe du Nord. Placée sous la direction de la police cantonale tessinoise, cette unité mène des investigations contre les réseaux de passeurs, analyse les informations sur la migration irrégulière et évalue la situation, échange des informations avec les États voisins et développe des stratégies de lutte contre la migration irrégulière et le trafic de migrants empruntant, en particulier, la voie par la Méditerranée centrale.

 La Suisse (fedpol) est membre du réseau INTERPOL Specialist Operational Network against Migrant Smuggling (ISON), qui a été mis en place fin 2015 pour renforcer la collaboration entre autorités de poursuite pénale dans la lutte contre le trafic de migrants. Ce réseau est constitué d’experts issus de nombreux États parties à INTER-POL qui sont concernés par ce trafic en tant que pays de provenance, de transit ou de destination. ISON entend en particulier améliorer l’échange d’informations au niveau international.

 Créé par Europol, l’European Migrant Smuggling Centre est opérationnel depuis février 2016. Ce centre a pour mission d’épauler les États membres de l’UE ainsi que des États tiers, dont la Suisse, dans la lutte contre les groupements criminels organisés dans le domaine du trafic de migrants.

1.2.3.4 Examen de la reformulation de l’art. 116 LEI et du durcissement des peines qui y sont prévues

L’interpellation Feri «Sanctionner les passeurs professionnels et les trafiquants d’êtres humains»²⁷ demandait que le régime des sanctions prévues en matière de trafic de migrants soit revu tant pour l’infraction de base que pour l’infraction qualifiée (art. 116, al. 1 et 3, LEI). Selon l’auteure de l’interpellation, l’art. 116, al. 1, LEtr ne prévoirait qu’une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire pour quiconque facilite, en Suisse ou à l’étranger, l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs