Rapport explicatif

En vertu de l’art. 95a AP-LEI, les exploitants d’aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen devront mettre gratuitement à disposition les locaux nécessaires à la réalisation des vérifications aux frontières, ce qui réduira les coûts supportés par les cantons frontaliers. Enfin, si la Confédération participe aux coûts d’exploitation des centres de départ cantonaux (disposition potestative, cf. ch. 4.1), les dépenses des cantons frontaliers seront réduites d’autant.

4.3 Conséquences pour l’économie, la société et l’environnement

La mise en œuvre des mesures du plan d’action et la participation financière à l’exploitation des hébergements cantonaux destinés à garantir les renvois d’étrangers vont renforcer la sécurité en Suisse, ce qui est dans l’intérêt de tout le pays.

4.4 Autres conséquences

4.4.1 Aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen

Les exploitants d’aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen auront à supporter de nouveaux coûts en cas d’adoption du projet de loi : ils devront alors mettre gratuitement à disposition de l’autorité compétente en matière de vérifications aux frontières les locaux nécessaires à la réalisation des vérifications aux frontières. En fait, ils supportent déjà la majeure partie de ces coûts, sans être liés par une quelconque base légale. Les coûts supplémentaires à la charge des exploitants concerneront avant tout les bureaux, dont l’utilisation est aujourd’hui en partie facturée aux autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières. En outre, les exploitants d’aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen pourront être tenus d’appliquer des mesures de construction en faveur des autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières ; ils devront également aménager leurs processus d’exploitation en fonction des besoins de ces dernières.

Désormais, l’exploitant d’un aérodrome constituant une frontière extérieure Schengen pourra se voir infliger une astreinte jusqu’à 50 000 francs par jour s’il ne respecte pas les prescriptions légales et administratives concernant, d’une part, les processus d’exploitation qui permettent le bon déroulement des vérifications aux frontières et, d’autre part, les mesures de construction et les locaux qui doivent être mis gratuitement à disposition (art. 95a, al. 4, AP-LEI en relation avec l’art. 122d AP-LEI).

4.4.2 Aéroports internationaux

Les exploitants d’aéroports internationaux doivent également mettre à la disposition du SEM (cf. ch. 4.4.1, vu que tout aéroport international constitue une frontière extérieure Schengen) des logements économiques pour les personnes qui déposent une demande d’asile à l’aéroport et exploiter une zone internationale de transit. Désormais, cette obligation sera inscrite dans la LEI. Elle n’engendrera aucun frais supplémentaire vu qu’elle existe déjà (art. 22, al. 3, LAsi).

4.4.3 Communes, centres urbains, agglomérations et régions de montagne

L’avant-projet n’entraîne aucune conséquence spécifique pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.