Rapport explicatif

 Q 16.5358 Lutte contre les réseaux de passeurs. L’arsenal législatif est-il adapté ?

(N 14.9.16, Addor Jean-Luc)

 Iv. pa. 16.477 Renforcer la lutte contre les réseaux de passeurs

(N 30.9.16, Addor Jean-Luc)

 Po. 17.3790 Création d’une norme pénale contre les passeurs

(N 15.11.17, Jauslin Matthias Samuel)

 Ip. 18.4188 Article 116 de la loi sur les étrangers et délits de solidarité (E 12.12.18, Seydoux-Christ Anne)

 Iv. pa. 18.461 Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité

(N 29.09.2018, Mazzone Lisa)

Le postulat 16.3616 « Intensifier la lutte contre la criminalité des passeurs » a chargé le Conseil fédéral d’examiner comment intensifier la lutte contre les passeurs⁹. L’interpellation 16.3807 a quant à elle exigé un net durcissement des peines prévues à l’art. 116 LEI, qui, selon son auteure, seraient équivalentes à celles qui s’attachent à un vol simple. D’autres interventions parlementaires demandent, au contraire, de dépénaliser l’incitation à l’entrée, à la sortie et au séjour illégaux ainsi que le fait de procurer une activité lucrative pour un étranger qui n’est pas titulaire de l’autorisation requise, pour autant que cette aide soit fournie pour des motifs respectables (Iv. pa. 18.461 « Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité »). Une initiative parlementaire déposée le 30 septembre 2016 demande que les délits visés à l’art. 116, al. 3, let. b, LEI (dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes formés dans le but de commettre de manière suivie des infractions) soient soumis à la juridiction fédérale¹⁰. Par ailleurs, un postulat (17.3790) a requis la création d’une norme pénale spécifique contre les passeurs, qui obligerait les autorités de poursuite pénale à agir et ferait augmenter le nombre de condamnations prononcées.

Dans les réponses qu’il a données à l’interpellation Feri 16.3807 « Sanctionner les passeurs professionnels et les trafiquants d’êtres humains » et au postulat Jauslin 17.3790 « Création d’une norme pénale contre les passeurs », le Conseil fédéral a annoncé qu’il étudierait notamment l’opportunité d’un durcissement des peines.

1.1.4 Soutien financier de la Confédération pour les centres de dé- part cantonaux implantés dans les régions frontalières et base juridique relative à la rétention d’étrangers dans les centres de départ

La motion Abate 17.3857¹¹ charge le Conseil fédéral de créer une base légale qui permette de soutenir financièrement les cantons qui gèrent des logements temporaires (centres de départ) accueillant les étrangers qui doivent être renvoyés dans un État voisin en vertu d’un accord de réadmission (cf. art. 82, al. 3, AP-LEI).

Pour mettre en œuvre cette motion, il est en outre prévu de créer une base légale pour la rétention d’étrangers dans des centres de départ cantonaux (art. 73, al. 1, let. c, AP-LEI).