Rapport explicatif

2.1.2 Disposition pénale sur le trafic de migrants (art. 116 LEI)

Afin de donner une meilleure visibilité au délit visé par l’art.116 LEI, le titre de cet article contiendra désormais l’expression « trafic de migrants » (cf. ch. 1.2.3.6). En outre, toutes les variantes de l’infraction figureront dans le titre.

Pour les raisons mentionnées au ch. 1.2.3.4, l’avant-projet ne prévoit pas de durcir les peines visées à l’art. 116 LEI. En revanche, la disposition relative aux « cas de peu de gravité » (art. 116, al. 2, LEI) peut être abrogée, comme le Conseil fédéral l’a déjà proposé dans son message du 25 avril 2018 concernant la loi fédérale sur l’harmonisation des peines et la loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié. En effet, il est possible de tenir compte de la légèreté du cas sans cette disposition, puisque le juge peut prononcer une peine pécuniaire plus légère (trois jours-amende au moins, art. 34, al. 1, CP) ou renoncer à poursuivre l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (art. 52 CP).

2.1.3 Motion Abate

La motion Abate « Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse » (17.3857 ; cf. ch. 1.1.4), qui a été adoptée par le Parlement, a eu pour toile de fond la hausse de la migration irrégulière à la frontière sud de la Suisse en 2016 et 2017. La situation avait alors obligé le canton du Tessin à ouvrir un centre de départ à Rancate. Dans ce centre sont logés les personnes appréhendées à la frontière sud qui ne déposent pas de demande d’asile en Suisse et font l’objet d’un renvoi sans décision formelle. En règle générale, elles sont remises le lendemain aux autorités frontalières italiennes. À la demande du canton du Tessin, l’AFD et le Département fédéral de justice et police (DFJP) se sont déclarés prêts, dans ce contexte extraordinaire, à participer aux coûts d’exploitation dudit centre dans le cadre de conventions de prestations de durée limitée. L’avant-projet vise à créer une base légale claire afin que la Confédération puisse apporter un soutien financier temporaire aux cantons frontaliers en cas de situation extraordinaire.

Un centre de départ cantonal permet d’exécuter rapidement et sans décision formelle, dans le cadre d’accords de réadmission bilatéraux, les renvois d’étrangers appréhendés à la frontière. Actuellement, il n’existe pas d’autre centre de départ que celui situé au Tessin. Le taux d’occupation de ce centre ayant fortement baissé par rapport aux années 2016 et 2017 en raison de l’affaiblissement de la pression migratoire, la Confédération ne prolongera vraisemblablement pas sa participation aux frais d’exploitation au-delà de 2019. Il n’est pas non plus prévu d’ouvrir, dans un proche avenir, d’autres centres de départ dans un canton frontalier.

Pour mettre en œuvre la motion Abate 17.3857, l’art. 73 LEI sera complété par une disposition selon laquelle les autorités fédérales ou cantonales compétentes pourront procéder à la rétention de personnes dépourvues d’autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement afin d’assurer leur remise aux autorités d’un État voisin en vertu d’un accord de réadmission. Il s’agit généralement de personnes relevant du domaine des étrangers. En vertu du droit des étrangers, ces renvois sont ordonnés et exécutés par les cantons. Vu que les cantons frontaliers sont davantage sollicités par ces opérations que les autres cantons, la Confédération doit pouvoir participer, à raison d’un forfait journalier, aux frais d’exploitation liés aux rétentions dans les centres de départ cantonaux implantés dans les régions frontalières. Cette participation présuppose toutefois une hausse significative des entrées irrégulières en Suisse, comme cela avait par exemple été le cas en 2016 et 2017. En outre, ces centres de départ cantonaux doivent servir à héberger à court terme des étrangers qui ont été appréhendés dans la zone frontalière lors de leur entrée irrégulière en Suisse et sont