Rapport explicatif

tières. Si l’exploitant d’un aérodrome ne remplit pas ces obligations, il sera possible d’ordonner les mesures qui s’imposent. S’il n’obtempère pas, l’autorité pourra lui infliger une astreinte.

1.2.2 Alignement rédactionnel de la LEI sur le CFS

Tant pour les autorités chargées d’exécuter les renvois que pour les personnes concernées, il serait utile que le droit national et le droit international emploient les mêmes expressions. La mise en concordance des terminologies de la LEI – et de ses ordonnances d’exécution – et du CFS favorisera la transparence et la sécurité du droit, tout en facilitant les échanges internationaux.

1.2.3 Modification de la disposition pénale accessoire visant le trafic de migrants (art. 116 LEI)

La lutte contre le trafic de migrants est un objectif important du plan d’action. Elle s’articule autour des mesures destinées à accroître l’efficacité des poursuites pénales, à simplifier les enquêtes associant différentes autorités et à répartir clairement les compétences des uns et des autres sans porter atteinte aux prérogatives cantonales¹⁵.

Dans ce domaine, les mesures suivantes du plan d’action ont d’ores et déjà démarré et sont en partie réalisées:

 module de formation « migration illégale » et « trafic de migrants » destiné aux représentations suisses à l’étranger ;

 liste de contacts « migration illégale / trafic de migrants » ;

 formation à la lutte contre le trafic qualifié de migrants à l’Institut suisse de police (ISP) et réunions/matériels de sensibilisation et d’information ;

 attribution claire des enquêtes menées dans le domaine du trafic qualifié de migrants;

 nomination de spécialistes en matière de lutte contre le trafic qualifié de migrants au sein de la police et des ministères publics ;

 nomination d’équipes d’enquête spécialisées dans le trafic qualifié de migrants ;

 compétence fédérale facultative en matière de poursuite pénale du trafic qualifié de migrants (examen) ;

 traitement plus systématique des indices dans le domaine du trafic qualifié de migrant ;

 obtention d’informations sur le trafic de migrants lors de la première audition d’asile.

1.2.3.1 Définition du trafic de migrants

Selon les autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales, les personnes pratiquant le trafic de migrants vont de l’individu isolé qui fait passer des membres de sa famille à travers la frontière aux grands réseaux criminels internationaux, qui agissent sans scrupules et poursuivent un but lucratif¹⁶. Les peines encourues ont été définies en conséquence à l’art. 116 LEI. Elles vont de la simple peine pécuniaire, dans les cas mineurs, à des peines