Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération en matière de finances et de personnel

L’avant-projet n’a pas de conséquences en matière de personnel pour la Confédération.

La Confédération aura à supporter à long terme des coûts supplémentaires vu qu’elle pourra être amenée à participer aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ. Le montant de ces coûts est difficile à évaluer. Selon les prévisions actuelles, il est peu probable qu’un nouveau centre de départ soit ouvert dans un proche avenir dans un canton frontalier, en plus de celui exploité au Tessin. En 2017, la Confédération (DFJP et AFD) a versé en tout, sur la base de la convention susmentionnée, 900 000 francs à titre de participation aux frais d’exploitation du centre de départ de Rancate (cf. ch. 2.1.3). Cette même année, 5926 personnes ont été hébergées dans ce centre. Pour 2018 et l’année en cours, la participation minimale fixée contractuellement s’élève à 240 000 francs ; elle cessera fin 2019.

À l’avenir, la participation de la Confédération aux frais d’exploitation d’un centre de départ dépendra de divers facteurs, notamment de la survenance d’une situation extraordinaire dans la zone frontalière. Qui plus est, cette participation financière sera définie par une disposition potestative, ce qui signifie que la Confédération pourra s’abstenir d’accorder un soutien financier au canton même si toutes les conditions de participation sont remplies, pour autant qu’elle soit en mesure d’épauler le canton d’une autre manière, par exemple en renforçant le dispositif de l’AFD sur place. Le montant du forfait journalier maximal versé à titre de participation aux frais d’exploitation sera fixé au niveau de l’ordonnance ; il sera inférieur au forfait alloué pour les détentions conformément à l’art. 15 OERE (cf. les commentaires relatifs à l’art. 82, al. 2, LEI).

Concernant les conséquences financières des art. 7, al. 1, et 95a, al. 1, AP-LEI pour l’AFD lorsqu’elle effectue des vérifications aux frontières pour compte des cantons en leur qualité d’autorités chargées desdites vérifications, se référer au ch. 4.2.

Le SEM prélève l’astreinte, qui est nouvellement introduite à l’art. 122d, al. 1, AP-LEI, en faveur de caisse générale de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons en matière de finances et de personnel

L’art. 7 AP-LEI entraîne une augmentation des recettes des autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières, car les charges qui leur incombent dans l’exercice de leur mission pourront désormais être facturées au responsable. Ces recettes supplémentaires sont difficiles à estimer, vu que les coûts à imputer (réglementation au niveau de l’ordonnance) ne peuvent être chiffrés pour l’heure. En outre, il y a tout lieu de penser qu’à la suite de l’introduction de la nouvelle catégorisation des aérodromes et du renforcement de l’actuel régime d’exception, plusieurs aérodromes qui, sur la base d’autorisations accordées au cas par cas, accueillent aujourd’hui régulièrement des vols en provenance de pays hors Schengen ou en affrètent à destination de ces pays⁴¹ seront à l’avenir classifiés comme aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen.