Rapport explicatif

LEI), 2961 pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation (art. 115, al. 1, let. c, LEI) et 32 pour entrée en Suisse ou départ de Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 115, al. 1, let. d, LEI)²³.

La même année, une condamnation a été prononcée dans 972 cas au titre de l’art. 116 LEI, pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux. Sur les 890 condamnations ayant porté sur le principal cas d’application de l’infraction de base, 885 l’ont été pour avoir facilité ou aidé à préparer l’entrée, la sortie ou le séjour illégaux en Suisse (art. 116, al. 1, let. a, LEI) et 5 pour avoir facilité ou aidé à préparer l’entrée, la sortie ou le séjour illégaux dans un État Schengen (art. 116, al. 1, let. a^bis, LEI). 58 personnes ont été condamnées pour avoir procuré une activité lucrative à un étranger ne possédant pas l’autorisation requise (art. 116, al. 1, let. b, LEI), 17 pour des infractions de peu de gravité (actes altruistes, degré faible d’illicéité ; art. 116, al. 2, LEI) et 32 pour des infractions graves (actes commis pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement ou commis dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie ; art. 116, al. 3, LEI).

1.2.3.2 Mesures de surveillance dans le cadre de procédures pé- nales destinées à lutter contre le trafic de migrants

Contrairement à la traite d’êtres humains (art. 182 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP]²⁴), le trafic de migrants ne constitue pas un délit classique contre la liberté. Bien qu’il s’inscrive souvent dans une situation d’urgence, le trafic de migrants a lieu avec le consentement de la personne désireuse d’entrer dans le pays²⁵. Aussi les dépositions concernant ce délit ne sont-elles souvent que très sommaires, raison pour laquelle les enquêtes en la matière sont très fastidieuses et nécessitent souvent des mesures de surveillance ad hoc (correspondance par poste et par télécommunication ; art. 269²⁶ du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP]) ou des investigations secrètes (art. 285a ss CPP). Afin que ces mesures puissent être mieux appliquées, des représentants des autorités de poursuite pénale exigent un durcissement des peines prévues à l’art. 116 LEI. Une modification de loi en ce sens ne paraît toutefois pas nécessaire. En effet, dans le cas d’un trafic de migrants qualifié (art. 116, al. 3, LEI), le CPP permet déjà d’ordonner des mesures de surveillance et des investigations secrètes (art. 269, al. 2, let. b, et 286, al. 2, let. b, CPP). S’agissant d’une infraction de base ou d’une infraction privilégiée au sens du droit en vigueur (art. 116, al. 1 et 2, LEI), il n’est pas pertinent, pour des raisons de proportionnalité (rapport entre le but et les moyens mis en œuvre) d’ordonner de telles mesures.

1.2.3.3 Transfert de la disposition pénale dans le code pénal

Des cercles d’experts ont proposé d’assujettir la lutte contre le trafic de migrants au CP plutôt qu’à la LEI (droit pénal accessoire), comme cela est le cas pour la traite d’êtres humains (art. 182 CP). Ce transfert donnerait plus de poids à la norme pénale et inciterait à poursuivre plus systématiquement cette forme d’infraction.

Il faudrait, pour cela, créer un nouveau titre dans le CP, car le bien juridique protégé par la disposition sur le trafic de migrants (délit contre l’ordre public) diffère nettement de celui protégé par la disposition sur la traite d’êtres humains (crimes ou délits contre la liberté). Si le transfert des éléments constitutifs de l’infraction du droit pénal accessoire au CP est sans incidence sur l’aboutissement d’une poursuite pénale (de nombreux délits de masse visés par le droit pénal accessoire sont régulièrement poursuivis, par ex., par la loi fédérale sur la circulation routière ou la loi sur les stupéfiants), il donnerait en revanche une meilleure visibi-