Rapport explicatif

La LEI et ses dispositions d’exécution, par contre, emploient aujourd’hui uniquement les notions de « contrôle à la frontière » et de « contrôle des personnes ». L’expression « vérifications aux frontières », qui est utilisée dans le CFS, n’apparaît pas dans la LEI, laquelle renvoie à plusieurs reprises au « franchissement de la frontière » (ou au « passage de la frontière »), celle-ci n’étant pas forcément la frontière extérieure³³. Les notions de « contrôle à la frontière » et de « contrôle des personnes » utilisées dans le droit suisse ne renvoient pas à la distinction qu’opère le CFS, mais sont souvent synonymes ; parfois, le titre emploie l’une des expressions tandis que le texte normatif utilise l’autre ; parfois, un alinéa utilise les deux sans distinction apparente³⁴.

Au regard des définitions du CFS, l’avant-projet propose de remplacer les expressions « contrôle des personnes » ou « contrôle à la frontière » par « vérifications aux frontières » lorsque le droit national renvoie au franchissement de la frontière extérieure Schengen. Cette terminologie devra également être revue au niveau de l’ordonnance (par ex., art. 31 OEV).

Enfin, il sera désormais question, dans la LEI, de « contrôles aux frontières intérieures Schengen de la Suisse en vertu du CFS » dans le cadre de la réintroduction temporaire de contrôles au sens de l’art. 25 ss CFS. « Frontière » sera le terme générique pour « frontières extérieures Schengen de la Suisse » et « frontières intérieures Schengen de la Suisse ».

Ces modifications rédactionnelles concernent en outre les dispositions suivantes de la LEI :

 art. 9

 art. 65

 art. 95

 art. 95a

 art. 100a

 art. 102b

 art. 103

 art. 103b

 art. 103c

 art. 103g

 art. 104

 art. 104a

 art. 104b

 art. 108e

 art. 109a

 art. 111c

Al. 2^bis

Intitulé « Frontières extérieures Schengen », l’art. 29 OEV dispose que le SEM fixe, après entente avec l’AFD, les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de contrôles aux frontières et l’Office fédéral de l’aviation civile, les frontières extérieures Schengen en Suisse.

Vu qu’il n’existe pas de base légale pour cette disposition de l’OEV, il est prévu d’élever cette norme au niveau de la loi. En conséquence, l’art. 29, al. 1, OEV sera abrogé lors de l’entrée en vigueur du nouvel al. 2^bisde l’art. 7 LEI. Si le contenu de cette disposition reste inchangé, il convient cependant de remplacer l’expression « autorités fédérales et cantonales habilitées à effectuer les vérifications sur les personnes » par « autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de vérifications aux frontières ».