Rapport sur les résultats

anticipé. Elle est d'avis que la soumission des primes d'assurance à la TVA peut remplacer le droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine. Swissmem défend une position semblable et considère que, pour les grandes entreprises suisses de l'industrie et des services, la réforme de l'impôt anticipé constitue le projet législatif visant à renforcer la place économique suisse le plus important et qu'elle doit être mise en œuvre en priorité. Selon Swissmem, elle présente, sous l'angle économique et financier, le rapport coûts-bénéfice le plus favorable pour la Suisse. Swissmem appelle donc à adopter une optique globale de politique fiscale qui ne se limite pas aux deux avant-projets et, partant, à prendre en compte dans la prise de décision des projets qui ne font pas l'objet de la présente consultation.

L'ASIP et la CAFP soutiennent, sur le principe, la suppression des droits de timbre mais ne demandent qu'une exonération pour les capitaux de prévoyance du premier et du deuxième pilier et du pilier 3a, qui entraînerait, au niveau fédéral, une perte de recettes sensiblement plus faible (30 millions de francs selon les propres estimations de la CAFP).

Publica, la Suva et l'ABPS approuvent la suppression complète du droit de timbre de négociation mais ne prennent pas position sur la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance, qui ne les concernent pas directement.

L'AECA, la GVTG et la NSV accueillent favorablement sur le principe la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance. Toutefois, elles n'approuvent une suppression totale qu'à la condition que les primes d'assurance exonérées du droit de timbre ne soient pas, tôt ou tard, soumises à la TVA à titre de compensation.

4.2.1.3 Position neutre

Le canton de Berne reconnaît l'importance des mesures prévues pour la compétitivité de la place économique suisse et il est d'avis, à l'instar de la majorité de la commission, que le droit de timbre de négociation enfreint le principe de la capacité contributive. Cependant, il trouve que c'est à raison que la minorité de la commission considère que, compte tenu des pertes de recettes engendrées par d'autres réformes fiscales (RFFA, augmentation des déductions pour enfants, suppression prévue de la pénalisation du mariage, etc.), les pertes de recettes engendrées par sa suppression ne seraient guère supportables du point de vue de la politique budgétaire.

Ce canton craint, au vu des conditions-cadres de politique budgétaire, que des programmes d'économies supplémentaires ou des éventuels reports de tâches et de charges n'obligent les cantons à contribuer indirectement aux coûts de la révision. De son point de vue, il est capital que les pertes de recettes liées au projet ne soient pas directement ou indirectement répercutées sur les cantons. Pour cette raison, ce canton renonce à approuver ou à rejeter explicitement le projet. Si le projet était mis en œuvre, il se prononce en faveur des propositions de la minorité de la commission concernant la mise en vigueur.

4.2.1.4 Position critique

L'Union des villes suisses se montre critique à l'égard de la suppression du droit de timbre. Elle pense que, bien que les cantons, les villes et les communes ne soient pas directement touchés par le projet, il faut prévoir, au vu des pertes fiscales élevées auxquelles la Confédération doit s'attendre lors de la mise en œuvre des deux avant-projets, des réductions de prestations et, par conséquent, des transferts de charges, ce d'autant plus que le projet ne comporte aucune mesure de compensation. Elle note également que les effets de la RFFA ne sont encore guère prévisibles et que plusieurs autres réformes fiscales sont à l'ordre du jour, par exemple la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers et la réforme de l'impôt anticipé. L'Union des villes suisses propose, au vu de cette situation, de renoncer à la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie dans l'avant-projet 2, afin de ne pas favoriser la planification fiscale, et de renoncer, pour des raisons de politique budgétaire, à l'avant-projet 3.