Rapport sur les résultats

aujourd'hui, la Suisse est particulièrement attractive sur le plan fiscal pour les entreprises. Il n'est pas nécessaire d'aller encore plus loin. Il est mieux d'utiliser la marge de manœuvre financière existante pour d'autres projets qui améliorent la qualité de vie de la population. Il s'agit en particulier de mesures pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale afin de lutter contre la pénurie de personnel qualifié, de la modernisation et du développement des infrastructures de transport ou encore de la formation, de la recherche et de la transition énergétique, qui va nécessiter des investissements supplémentaires si l'on veut parvenir à l'objectif du Conseil fédéral de zéro émission nette de CO2 en 2050 (Travail.Suisse).

La place financière suisse ayant démontré son attrait depuis des années, la nécessité de la suppression du droit de timbre est douteuse (PES).

La perception des droits de timbre ne menace pas l'attractivité de la place financière en Suisse. En effet, le risque «d'exode» des transactions financières vers des bourses étrangères est déjà pris en compte dans la législation avec, par exemple, toute une série de transactions non soumises au droit de timbre de négociation (art. 14 LT) ou d'investisseurs exonérés (art. 17a LT). De plus, les transactions à la bourse des dérivés Eurex et la négociation de titres suisses à une bourse étrangère ne sont pas soumises au droit de timbre de négociation (art. 19 LT)

(Travail.Suisse).

L'espoir de ses partisans de voir la suppression des droits de timbre entraîner un accroissement de l'activité économique repose sur des hypothèses extrêmement optimistes (PES, USS et Travail.Suisse). Il ne faut donc guère accorder de crédit à l'étude du BAK lorsqu'elle affirme que la suppression des droits de timbre conduira à une augmentation du PIB de 0,4 % dans un délai de dix ans et on ne doit pas s'attendre à des effets positifs sur l'emploi. La suppression des droits de timbre créera peut-être un petit nombre d'emplois dans le secteur financier mais elle provoquera la perte globale d'un nombre d'emplois bien plus important car priver la Confédération de deux milliards de francs aura forcément des répercussions négatives sur l'emploi dans plusieurs secteurs (Travail.Suisse).

Le secteur public sera particulièrement touché, car la Confédération pourrait se voir dans l'obligation de diminuer les dépenses consenties aux cantons (Travail.Suisse) ou il faut craindre des réductions dans les domaines de l'environnement et de la sécurité sociale (PES).

En raison du frein à l'endettement, les baisses de recettes fiscales résultant de la suppression des droits de timbre conduiront à des programmes d'économies. Ceux-ci seront de loin plus dommageables à l'économie que les éventuels effets positifs induits par la suppression des droits de timbre (USS).

C'est à tort que l'on prétend que le droit de timbre constitue un désavantage compétitif pour la Suisse au motif que les autres pays européens ne connaîtraient pas un tel impôt. Après la crise financière, plusieurs pays de l'Union européenne (par exemple la France et l'Italie) ont introduit une taxe sur les transactions financières. L'Allemagne et l'Union européenne débattent également de l'introduction de taxes de ce type. En supprimant ces impôts sans les remplacer, la Suisse irait dans le sens contraire et prendrait la mauvaise direction (PSS, USS).

En Suisse, pays dans lequel il ne faut acquitter ni une taxe sur les transactions financières, ni un impôt sur les gains en capital, ni (dans la plupart des cas) un impôt sur les successions, l'exonération des branches du marché des capitaux et des assurances ne constitue assurément pas l'impératif du moment, et ce d'autant moins que ces branches sont déjà hors du champ de l'impôt pour la TVA (PEV).

La possibilité d'une dégradation de la situation financière de la Confédération s'est profilée déjà avant la crise du coronavirus, car tant les risques politiques que les risques économiques (OCDE, contrat-cadre) devenaient perceptibles. La politique ferait donc bien d'éviter de sombrer dans une «course vers le bas» à courte vue, mais plutôt de réduire les impôts là où une baisse s'impose au moins pour des raisons d'équité (PEV).