Rapport sur les résultats

plus stricte des priorités et refuse une suppression générale indifférenciée et sans compensation des droits de timbre.

• Le quatrième camp (le PBD, le PLR, l'UDC, up!, de nombreuses organisations économiques

et quelques cantons) voit dans les défis que pose la crise du coronavirus une raison de donner la priorité, dans la politique fiscale, à des mesures favorisant l'attrait de la place économique suisse. En font partie l'abolition par étapes des droits de timbre ayant une incidence sur l'attrait de la place économique suisse et une réforme de l'impôt anticipé fondée sur le principe de l'agent payeur qui soit acceptable pour les banques.

Avant-projet 2

L'avant-projet 2 reçoit l'approbation de six cantons (GE, NW, SH, SZ, TI et ZH), de quatre partis (le PBD, le PLR, l'UDC et up!) et de 23 organisations (l'AFBS, l'ASIP, le CP, economiesuisse, EXPERTsuisse [implicitement], la FER [implicitement], la GVTG, la HKBB, la CAFP, la NSV, Publica, l'usam, SIX, la Suva [qui ne s'exprime que sur le droit de timbre de négociation], SwissBanking, SwissHoldings, Swissmem, l'ASEFiD, l'ASA, l'ABG, l'AECA, l'ABPS et l'ASG).

Le canton de Thurgovie, le PVL et l'Union des villes suisses demandent de renoncer à la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie. Le PVL veut, en fonction de la situation financière, restreindre éventuellement l'exonération aux obligations suisses (écologiquement durables).

Le canton de Berne adopte une position neutre.

L'avant-projet 2 est rejeté par trois cantons (BS et, implicitement, UR et NE), quatre partis (le PEV et, implicitement, le PDC, le PES et le PSS) et trois organisations (l'USP, l'USS et Travail.Suisse).

Avant-projet 3

L'avant-projet 3 est approuvé par six cantons (GE, NW, SZ, TG, TI et ZH), par quatre partis (le PBD, le PLR, l'UDC et up!) et par vingt-trois organisations (l'AFBS, l'ASIP, le CP, economiesuisse, EXPERTsuisse [implicitement], la FER [implicitement], la GVTG, la HKBB, la CAFP, la NSV, Publica, l'usam, SIX, SwissBanking, SwissHoldings, Swissmem, la Suva [qui ne s'exprime que sur le droit de timbre de négociation|, l'ASEFiD, l'ASA, l'ABG, l'AECA, l'ABPS et l'ASG).

Deux cantons (BE et SH) adoptent une position neutre. Le PVL défend une position critique et note que les réflexions de principe au sujet du rapport coûts-bénéfice et de la priorité par rapport à d'autres projets fiscaux ou le report au profit de ceux-ci sont valables dans une mesure encore plus forte pour l'avant-projet 3 que pour l'avant-projet 2.

L'avant-projet 3 est rejeté par trois cantons (BS et, implicitement, UR et NE), quatre partis (le PEV et, implicitement, le PDC, le PES et le PSS) et quatre organisations (l'USP, l'Union des villes suisses, l'USS et Travail.Suisse).

Propositions de la minorité concernant la mise en vigueur des avant-projets 2 et 3

Les propositions de la minorité concernant la mise en œuvre des avant-projets 2 et 3 demandent au Conseil fédéral de veiller, avant la mise en œuvre des projets, à ce que la diminution des recettes causée par la modification législative soit compensée d'une façon ou d'une autre.

La proposition de la minorité concernant l'avant-projet 2 et celle qui concerne l'avant-projet 3 sont nettement rejetées, dans la même proportion de voix. Toutes deux sont approuvées par deux cantons (BE et SH) et un parti (le PEV) mais rejetées par sept cantons (BS, GE, NW, SZ, TG, TI et ZH), cinq partis (le PBD, le PLR, le PVL, l'UDC et up!) et vingt-deux organisations (l'ASIP, le CP, economiesuisse, EXPERTsuisse [implicitement], la FER [implicitement], la GVTG, la HKBB,