Rapport sur les résultats

besoin, pour garantir leur survie, de versements supplémentaires de leurs associés. Dans bien des cas, les dispositions du code des obligations contraindront les entreprises à augmenter leurs fonds propres pour éviter un bilan déficitaire voire un surendettement. Si la franchise d'un million de francs est dépassée, les apports de fonds propres seront frappés du droit de timbre d'émission de 1 %. Dans de nombreux cas, l'exemption du droit de timbre d'émission en cas d'assainissement ne sera pas applicable parce que les conditions en sont trop restrictives. Il faut, poursuivent ces organisations, que la société soit financièrement au bord du précipice pour échapper au droit de timbre d'émission, mais elle devra s'en acquitter si elle a réagi auparavant.

Swissmem attire en outre l'attention sur le fait que, à la différence des PME, les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs ne recevront, selon toute probabilité, pas d'aides sous forme de liquidités, quelques exceptions sélectionnées étant prévues dans le domaine de l'aviation. Selon Swissmem, il faudrait faire preuve, au moins du point de vue de la politique fiscale, de compréhension à l'égard de ces grandes entreprises, qui pourraient également connaître des problèmes de liquidités, notamment si la crise du coronavirus dure, et ce d'autant plus que le projet accroît l'attrait de la place économique suisse et, partant, génère une valeur ajoutée supplémentaire.

Selon SwissHoldings, il est par conséquent urgent de mettre en œuvre l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, dont on débat depuis des années. Le capital propre porteur de risque est nécessaire, en tant que capital de sécurité, pour absorber les pertes et il sert, finalement, à garantir des emplois. Un droit de timbre sur l'émission de capital propre est économiquement dommageable et, en particulier pendant les crises économiques, clairement contre-productif. C'est justement en cas de récession, lorsque les entreprises ont besoin d'apports de fonds propres pour survivre, que le droit de timbre d'émission les frappe le plus. SwissHoldings ajoute que l'évolution des recettes l'illustre bien: le droit de timbre d'émission a rapporté des recettes élevées dans les années de crise 2001 (375 millions de francs) et 2008 (365 millions de francs) et 2020 fera sans doute partie des années records alors que, pendant les périodes économiquement favorables, les recettes issues de ce droit de timbre sont sensiblement plus faibles (2007: 141 millions de francs; 2019: 173 millions de francs).

4.3 Avant-projet 2

Approbation

Cantons: GE, NW, SH, SZ, TI et ZH (6).

Partis: PBD, PLR, UDC et up! (4).

Organisations: AFBS, ASIP, CP, economiesuisse, EXPERTsuisse (implicitement), FER (implicitement), GVTG, HKBB, CAFP, NSV, Publica, usam, SIX, Suva (ne s'exprime que sur le droit de timbre de négociation), SwissBanking, SwissHoldings, Swissmem, ASEFiD, ASA, ABG, AECA, ABPS et ASG (23).

Approbation avec réserves

Cantons: TG (renoncer à la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie) (1).

Partis: PVL (renoncer à la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie et, éventuellement, limiter l'exonération aux obligations suisses [écologiquement durables]) (1).

Organisations: Union des villes suisses (renoncer à la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie) (1).