Rapport sur les résultats

• Négoce d'emprunts: Il est presque totalement impossible de négocier sur la place financière

suisse des obligations étrangères dont la durée restante est inférieure à une année parce que le rendement sur de courtes durées est généralement inférieur au droit de timbre de négociation dû. Dans ce domaine, le droit de timbre de négociation a donc un effet prohibitif. Sa suppression permettrait de rapatrier en Suisse la valeur ajoutée liée à ces opérations de négoce.

La décision des investisseurs d'épargner ou de consommer et leur choix des instruments de placement subissent des distorsions. Les investisseurs évitent de restructurer leurs portefeuilles, ce qui engendre un effet de blocage (SIX).

Vu que le droit de timbre de négociation est directement lié aux opérations sur titres et qu'il les impose indépendamment du bénéfice réalisé, il constitue un pur facteur de coûts, qui réduit le rendement des placements indépendamment de leurs résultats. L'influence négative sur le rendement étant, proportionnellement, d'autant plus élevée que la durée résiduelle ou la durée de conservation d'un papier-valeur est courte, le droit de timbre de négociation est contraire au principe de la capacité contributive (FER, HKBB, Publica, SwissHoldings et Swissmem).

4.1.1.3 En faveur de la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine en particulier

Le droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine engendre une taxe occulte indésirable (SwissHoldings).

Pour les assurances de choses et de patrimoine, se pose le problème d'une possible double imposition au niveau international (ZH, HKBB).

4.1.1.4 En faveur de la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie en particulier

Le rapport entre les recettes du droit de timbre sur les primes d'assurances-vie et le travail occasionné aux assureurs est défavorable (ZH, economiesuisse, ASA et SwissHoldings).

Le droit de timbre sur les primes d'assurance-vie a contribué à l'effondrement du marché des assurances-vie. Ce résultat n'était pas voulu du point de vue de la politique sociale et il est en contradiction avec l'épargne-prévoyance, judicieuse et souhaitée (economiesuisse, FER et ASA).

Le droit de timbre sur les primes d'assurance-vie frappe les primes uniques pour des assurances de rente, dont les rendements sont en plus soumis à l'impôt sur le revenu et la valeur de rachat à l'impôt sur la fortune. Jusqu'à maintenant, une part de 60 % du paiement des assurances de rente est considérée comme un remboursement de capital non imposable et une part de 40 % comme un revenu imposable. Cette situation entraîne une surimposition massive et elle est d'autant plus choquante que l'assurance de rente sert à la prévoyance vieillesse individuelle. Le Tribunal fédéral a noté que la constitutionnalité de la pratique fiscale en matière de rachats était douteuse. L'imposition supplémentaire au titre du droit de timbre est donc inopportune. Cette imposition multiple n'est pas justifiée et contraint les clients à se tourner vers le secteur bancaire, ce qui discrimine les assurances par rapport aux banques (ASA).

4.1.2 Arguments en défaveur de la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance

Le projet Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) entraîne une très forte baisse de l'imposition des entreprises dans de nombreux cantons et met aussi à disposition des grandes entreprises plusieurs mesures fiscales favorisant leur compétitivité (patent box, déductions supplémentaires pour la recherche, cumul des allégements fiscaux, etc.). Il en résulte que,