Rapport sur les résultats

4.2.1.5 Report / suspension au profit d'autres objets

La CDF note d'abord que les cantons ne recevant aucune part des droits de timbre, ils ne sont pas directement touchés par le projet. Elle ajoute que, si le rapport explicatif se réfère à raison aux effets économiquement favorables d'une éventuelle suppression du droit de timbre, les pertes fiscales estimées restent importantes pour la Confédération. À son avis, il ne faudrait pas que d'éventuelles mesures d'économies que prendrait la Confédération en raison de ce projet exercent un impact direct ou indirect sur les finances cantonales.

Elle pense que, au vu des défis actuels liés au coronavirus et des autres réformes fiscales à l'ordre du jour, notamment l'importante réforme de l'impôt anticipé, il convient d'examiner avec soin les priorités en matière de politique budgétaire et fiscale. Le comité de la CDF ne considère pas actuellement que la suppression des droits de timbre soit prioritaire. Il propose donc de reporter les deux avant-projets au profit de réformes plus urgentes.

Le canton des Grisons est en accord avec la prise de position de la CDF et invite à reporter les deux avant-projets au profit des objets déjà en cours. Les cantons de Fribourg et de Lucerne s'associent expressément à la prise de position de la CDF. Le canton de Thurgovie le fait aussi mais il estime au surplus inadéquates une suppression du droit de timbre sur les primes des assurances-vie, des produits qui sont déjà fiscalement privilégiés, et une suppression du droit de timbre sur les assurances de choses et de patrimoine, laquelle n'aurait que peu d'impact sur la croissance. Il ajoute que, en cas d'exonération des assurances-vie, il faudrait réviser l'impôt sur le revenu pour les assurances-vie susceptibles de rachat.

Sans se référer explicitement à la prise de position de la CDF, d'autres cantons demandent le report (BL et VS) ou la suspension (AG, AI, GE, SG et SO) des deux avant-projets. Le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures juge également que le présent objet n'est pas urgent. Il est d'avis qu'il faudra réévaluer les mesures proposées après que les conséquences de l'actuelle situation extraordinaire seront connues, en montrer complètement les impacts et soumettre à nouveau le projet à consultation.

4.2.1.6 Rejet

Le canton d'Uri reconnaît que la suppression des droits de timbre peut accroître l'attrait de la place financière suisse et stimuler la croissance économique mais il note d'autre part que les calculs de BAK Economics² n'excluent pas que, même après dix ans, seule la moitié des pertes de recettes de la Confédération soit compensée. Il ajoute que, sous l'angle de la politique budgétaire, il faut aussi prendre en considération d'autres réformes fiscales considérées comme prioritaires (RFFA, frais de garde des enfants par des tiers, révision du droit de la société anonyme, suppression des droits de douane sur les produits industriels et augmentation des déductions forfaitaires pour l'impôt fédéral direct) que le parlement prépare ou a déjà adoptées et qui entraîneront également des pertes financières importantes. Pour le canton d'Uri, la hausse des recettes en cas de suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance est aussi imprévisible que les effets économiques du coronavirus sur les résultats des entreprises et sur les dépenses d'endiguement supplémentaires de l'État, mais il est certain que la croissance économique mondiale sera freinée.

Le canton de Bâle-Ville refuse également les deux avant-projets 2 et 3 et, donc, la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance. Il note que les pertes fiscales estimées sont considérables, que la RFFA vient d'améliorer la compétitivité de la Suisse au détriment des recettes fiscales et que d'autres réformes fiscales sont encore à l'ordre du jour. Il estime important de disposer d'une marge de manœuvre de politique budgétaire suffisante non seulement pour relever des défis futurs, tels que le tournant énergétique ou la