Rapport sur les résultats

modification de la loi sont compensées», sont formulées de manière absolue et vont de ce fait trop loin. En outre, elles ignorent les effets dynamiques. Il est certes exact que des mesures de compensation seraient nécessaires en cas de mise en œuvre du projet. Cet élément devrait être correctement pris en considération dans l'examen coûts-bénéfice du projet. La soumission des services financiers à la TVA pourrait être une mesure de compensation concrète.

4.7.2.2 Conception d'economiesuisse

Se fondant sur une conception différente, economiesuisse demande que les adaptations ciaprès soient apportées au projet:

• L'élimination des droits de timbre doit être décidée dans un seul projet de loi, mettant

clairement l'accent sur les conditions-cadres fiscales.

• Le droit de timbre sur toutes les valeurs mobilières suisses et étrangères doit être supprimé.

Il s'agit d'une mesure très pertinente en ce qui concerne le critère d'implantation.

• Une approche par étapes est envisageable. La première étape consisterait à exonérer les

institutions suisses de prévoyance professionnelle et de sécurité́ sociale du droit de timbre de négociation, à aligner les taux d'imposition des titres suisses et étrangers (réduction de 0,3 % à 0,15 %) et à exonérer les fournisseurs suisses de fonds lors de l'émission de fonds étrangers (comme c'est le cas aujourd'hui pour les fonds suisses). Dans les étapes suivantes, une réduction échelonnée des taux devrait être prévue simultanément pour les titres suisses et étrangers (par exemple sur trois ans). Ces étapes devraient être fixées dans la loi.

• Le droit de timbre de négociation sur les obligations d'une durée résiduelle inferieure à un an

doit être supprimé à la date d'entrée en vigueur du projet de loi, car cette taxe empêche actuellement complétement le commerce de ces produits en Suisse.

• Le droit de timbre sur les polices d'assurance-vie doit également être supprimé dès l'entrée

en vigueur de la loi. Ce prélèvement a contribué de manière significative à réduire le marché, à tel point que les recettes fiscales annuelles ne justifient plus les coûts d'application.

• Le principe du lieu de situation du risque doit être introduit en ce qui concerne le droit de

timbre sur les contrats d'assurance, ce qui éliminera le désavantage actuel par rapport aux sites concurrents européens et créera l'incitation à rapatrier les activités dans le domaine de l'assurance de patrimoine. En même temps, cela assurera une imposition unique au niveau international.

EXPERTsuisse, l'ASA et SwissBanking annoncent partager la position d'economiesuisse. Les deux dernières organisations citées y ajoutent cependant leurs propres demandes.

L'ABPS déclare que, si les finances de la Confédération devaient imposer une entrée en vigueur par étapes de cette réforme, elle se rallie à la proposition d'economiesuisse, mentionnée cidessus, de réduire par étapes les taux du droit de timbre.

4.8 Demandes relatives à des questions particulières

4.8.1 Priorité du droit de timbre de négociation ou du droit de timbre sur les primes d'assurance

Le canton de Thurgovie est d'avis que, en cas de maintien du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie et sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine, il serait possible d'inscrire dans un seul projet la suppression générale des droits de timbre de négociation et de