Rapport sur les résultats

stabilité économique à long terme de la part des institutions politiques. Pour cette raison, il n'est pas nécessaire d'établir un lien direct entre la réduction d'un impôt et une augmentation d'autres impôts (Publica).

Les taxes sur les transactions financières ont, dans nombre de cas, des effets indifférenciés, elles entraînent un déplacement rapide des transactions vers des places aux coûts plus favorables et, sauf en cas d'approche coordonnée entre les marchés financiers les plus importants, elles ne touchent en général pas la haute finance, qui est mobile, mais le plus souvent les petits et moyens investisseurs. En outre, un cavalier seul d'un marché financier réduit son attrait et exerce en général des effets négatifs pour l'ensemble de l'économie (Publica).

Il est certes exact que des mesures de compensation seraient nécessaires en cas de suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance. Cet élément devrait être correctement pris en considération dans l'examen coûts-bénéfice du projet. La soumission des services financiers à la TVA pourrait être une mesure de compensation concrète. Les deux propositions de minorité, qui exigent que, «avant la mise en vigueur, le Conseil fédéral s'assure que les pertes de recettes engendrées par la modification de la loi sont compensées», sont formulées de manière absolue et vont de ce fait trop loin. En outre, elles ignorent les effets dynamiques (PVL).

Travail.Suisse, qui rejette les deux avant-projets, rejette aussi les deux propositions de minorité parce que, à son avis, compenser les pertes de recettes permettrait de légitimer la réforme.

4.5 Avant-projet 3

Approbation

Cantons: GE, NW, SZ, TG, TI et ZH (6).

Partis: PBD, PLR, UDC et up! (4).

Organisations: AFBS, ASIP, CP, economiesuisse, EXPERTsuisse (implicitement), FER (implicitement), GVTG, HKBB, CAFP, NSV, Publica, usam, SIX, SwissBanking, SwissHoldings, Swissmem, Suva (ne s'exprime que sur le droit de timbre de négociation), ASEFiD, ASA, ABG, AECA, ABPS et ASG (23).

Position neutre / abstention

Cantons: BE et SH (2).

Position critique

Partis: PVL (1).

Selon le PVL, les réflexions de principe au sujet du rapport coûts-bénéfice et de la priorité par rapport à d'autres projets fiscaux ou le report au profit de ceux-ci sont valables dans une mesure encore plus forte pour l'avant-projet 3 que pour l'avant-projet 2, en particulier en raison du montant sensiblement plus élevé des pertes fiscales.

Rejet

Cantons: BS, implicitement aussi UR et NE (3).

Partis: PEV, implicitement aussi PDC, PES et PSS (4).

Organisations: USP, USS, Union des villes suisses et Travail.Suisse (4).