Rapport sur les résultats

aux investisseurs institutionnels sans arrière-plan étatique parce qu'elle ne peut pas faire appel à des structures ou à des véhicules de fonds internationaux et, de cette façon, éluder le droit de timbre.

Selon le canton de Nidwald et l'ASEFiD, il serait éventuellement possible, dans l'avant-projet 3, d'établir une distinction supplémentaire entre l'abolition des autres droits de timbre de négociation (priorité 2) et l'abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance (priorité 3). Cependant, il ne faudrait pas repousser pendant des années une abolition complète. Pour ces deux participants à la procédure, il s'agirait de supprimer entièrement le droit de timbre de négociation dans les cinq prochaines années.

Pour Publica, il est préférable que la mise en vigueur de l'avant-projet 3 précède celle de l'avantprojet 2. Ce serait dans l'intérêt de ses assurés et bénéficiaires de rentes, parce qu'ils en profiteraient davantage.

4.7.2 Autres conceptions

4.7.2.1 Conception du PVL

Le PVL apprécie que la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance soit débattue de façon approfondie. Il estime cependant douteux que la proposition arrive au bon moment et qu'elle mette l'accent sur les bons points:

• D'une part, il est prévisible que l'épidémie de coronavirus, dont ni la durée ni l'ampleur de

l'impact final ne peuvent encore être estimées, conduira à un repli de l'économie. Pour en limiter les conséquences négatives, l'État a, à raison, décidé de mesures très étendues. Celles-ci constitueront une lourde charge pour les pouvoirs publics et réduiront sensiblement leur marge de manœuvre.

• Même sans l'épidémie de coronavirus, divers projets fiscaux entraînant des baisses de

recettes substantielles pour la Confédération et les cantons, au moins à court terme, ont déjà été décidés ou sont prévus.

Le PVL considère que, dans ce contexte, la question du rapport coûts-bénéfice d'une abolition du droit de timbre de négociation se pose de toute urgence.

1. Il faut examiner plus précisément le rapport coûts-bénéfice du projet et vérifier son caractère

prioritaire et la possibilité de le financer tant en relation avec d'autres projets fiscaux que, tout particulièrement, à la lumière de la gestion des conséquences économiques de l'épidémie de coronavirus.

2. Il faut, dans l'harmonisation avec les autres projets fiscaux, tenir compte en particulier de la

réforme de l'impôt anticipé, qui touche également le marché des capitaux et concerne, de ce fait, les mêmes milieux, et donc considérer globalement les deux projets.

3. Si la majorité de la commission tenait toujours à réviser maintenant les droits de timbre, il

faudrait donner la priorité au projet 1, actuellement suspendu, qui prévoit la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Ce projet profiterait en particulier aux start-up et accroîtrait l'incitation à créer des entreprises. En revanche, les avant-projets 2 et 3 présentent une priorité moindre.

4. Une abolition, partielle ou complète, du droit de timbre de négociation, doit tenir compte de la

durabilité des placements. Les placements dans les secteurs non durables (industrie des énergies fossiles par exemple) doivent être plus fortement imposés, conformément au principe «tax bads, not goods».

5. Les propositions de minorité concernant les avant-projets 2 et 3, qui exigent que, «avant la

mise en vigueur, le Conseil fédéral s'assure que les pertes de recettes engendrées par la