Rapport sur les résultats

La suppression des droits de timbre n'est pas la seule mesure fiscale souhaitée qui entraînera des baisses massives de recettes pour la Confédération. La suppression ou la forte baisse de divers impôts frappant le capital ou touchant les hauts revenus vont dans cette direction. Il faut ici mentionner notamment l'augmentation des déductions pour enfants dans l'impôt fédéral direct (18.050), la révision du droit de la société anonyme (16.077) ou la suppression des droits de douane sur les produits industriels (19.076). La RFFA, acceptée par le peuple, entraînera déjà des pertes annuelles de recettes de quelque 1,4 milliard de francs pour la Confédération. Globalement, rien que les projets de baisse d'impôt les plus récents induisent des pertes de recettes d'au moins 5 milliards de francs par an, soit environ 7 % du budget de la Confédération. La mise en œuvre de tous les projets mentionnés déboucherait inévitablement sur des mesures d'économies sévères (PSS et USS).

En outre, le projet de l'OCDE consacré à l'imposition de l'économie numérique pourrait à terme faire perdre d'importantes ressources fiscales à la Suisse (PSS et Travail.Suisse). Selon les estimations du DFF, les pertes fiscales pourraient atteindre 5 milliards de francs (PSS).

Au vu des nombreuses réformes fiscales en cours ou à l'ordre du jour, il est irresponsable de renoncer aux recettes des droits de timbre (PES, PSS et USS). À cet égard, les effets de la crise du coronavirus viennent confirmer ce jugement (PSS). Dans ce contexte, abolir les droits de timbre et se priver de milliards de francs de recettes fiscales hypothèque l'avenir

(Travail.Suisse).

En tout cas, il n'est pas possible d'estimer les effets financiers au vu de toutes les réformes prévues. En outre, aucune mesure de compensation n'est prévue et il est plus que douteux que les pertes fiscales consécutives à la suppression des droits de timbre puissent être compensées à moyen terme. Au contraire, il faut tabler, en raison du frein à l'endettement, sur la nécessité d'introduire des mesures d'économies pour rétablir l'équilibre des finances fédérales (USP).

L'actuelle crise du coronavirus montre, on ne peut plus clairement, l'importance de pouvoirs publics bien financés (USS).

Il est enfin regrettable (PES) ou choquant (Travail.Suisse) que la majorité de la commission ne prévoie aucune compensation des pertes fiscales d'une ampleur équivalente à celles provoquées par la RFFA et elle ne semble ainsi tirer aucune leçon de l'échec de la réforme de l'imposition des entreprises III en votation populaire (Travail.Suisse).

4.2 Positions de principe

Approuvez-vous, sur le principe, l'abolition du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance ?

Si oui, approuvez-vous leur abolition totale ou seulement partielle ?

Approbation sans réserves

Cantons: NW, SZ, TI et ZH (4).

Partis: UDC et up! (2).

Organisations: AFBS, CP, FER, HKBB, usam, SIX, ASEFiD, ASA, SwissBanking, ABG et ASG (11).

Approbation avec réserves

Cantons: SH et ZG (2).

Partis: PBD, PLR et PVL (3).