Rapport sur les résultats

4.8.2.5 Exonération des placements durables

Selon le PBD, une exonération des placements durables créerait une incitation positive pour la finance durable et, partant, apporterait une contribution essentielle à la réalisation des objectifs en matière de climat du Conseil fédéral.

Le PVL regrette également l'absence de la dimension écologique, c'est-à-dire d'une différenciation selon le critère de la durabilité des placements. À son avis, une suppression, partielle ou totale, du droit de timbre de négociation doit prendre en considération la durabilité des placements, les investissements dans les secteurs non durables (industrie des énergies fossiles par exemple) devant être plus fortement imposés, conformément au principe «tax bads, not goods».

Le PES demande, à la place d'une suppression, que le droit de timbre de négociation soit modulé en fonction de critères de compatibilité climatique afin qu'il ait une fonction d'orientation et incite à investir dans une économie à faibles émissions de CO2. Une telle modulation contribuerait aussi à mieux internaliser les coûts des risques climatiques. Ainsi, les pertes fiscales seraient moins élevées et le risque lié à la crise climatique réduit pour la place financière suisse. En effet, toujours selon le PES, la place financière suisse cause environ 22 fois autant d'émissions de gaz à effet de serre que l'ensemble de la Suisse, ce qui est en contradiction avec l'accord de Paris sur le climat, qui exige que les flux financiers soient rendus compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Comme autre solution, le PES soutiendrait également, à la place d'une abolition générale du droit de timbre, une exonération du droit de timbre de négociation pour les produits financiers durables, par exemple les obligations vertes. Il pense que cette mesure pourrait encourager le négoce de produits financiers durables sur la place financière suisse et réduire les émissions de gaz à effet de serre causées par elle.

Pour le PES, l'introduction d'une taxe sur les transactions financières serait aussi une possibilité.

Pour le PEV et le PVL, soumettre à la TVA toutes les commissions pour les services financiers pourrait être une mesure de compensation concrète. La Suva, également, est d'avis que, dans la recherche de solutions de remplacement pour le droit de timbre de négociation, il faudrait se fonder non sur le transfert de propriété mais sur la fourniture de services financiers.

4.8.3 Droit de timbre sur les primes d'assurance

4.8.3.1 Droit de timbre sur les primes d'assurance-vie

Pour economiesuisse et l'ASA, le droit de timbre sur les primes d'assurance-vie doit être supprimé dès l'entrée en vigueur de la loi, donc en première priorité. Ce prélèvement a contribué de manière significative à réduire le marché, à tel point que les recettes fiscales annuelles ne justifient plus les coûts d'exécution.

Le PVL, qui reconnaît certes que les coûts d'exécution sont vraisemblablement plutôt défavorables par rapport aux recettes fiscales, se prononce, à l'instar du PEV, du PES et de l'Union des villes suisses, contre la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurancevie tant que les assurances de capitaux susceptibles de rachat resteront sous-imposées dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Il se réfère en outre au rapport explicatif (chiffre 2.1.3), qui rappelle que le droit de timbre sur les primes d'assurance-vie, supprimé en 1973, a été en partie réintroduit en 1997, afin de corriger quelque peu l'inégalité de traitement fiscal qui résultait de l'imposition avantageuse de cette assurance par rapport à d'autres formes de placement.