Rapport sur les résultats

4.6 Proposition de la minorité concernant la mise en vigueur de l'avant-projet 3

La proposition de la minorité concernant la mise en œuvre de l'avant-projet 3 demande au Conseil fédéral d'assurer, avant la mise en œuvre, que la diminution des recettes découlant de la modification législative soit compensée d'une façon ou d'une autre.

Approbation

Cantons: BE et SH (2).

Partis: PEV (1).

Rejet

Cantons: BS, GE, NW, SZ, TG, TI et ZH (7).

Partis: PBD, PLR, PVL, UDC et up! (5).

Organisations: ASIP, CP, economiesuisse, EXPERTsuisse (implicitement), FER (implicitement), GVTG, HKBB, CAFP, NSV, Publica, usam, SIX, SwissBanking, SwissHoldings, Swissmem, ASEFiD, ASA, Travail.Suisse, ABG, AECA, ABPS et ASG (22).

Les arguments en faveur de l'approbation ou du rejet sont similaires à ceux qui ont été avancés en faveur de la proposition de la minorité concernant la mise en vigueur de l'avant-projet 2 (cf. chiffre 4.4).

4.7 Échelonnement

Au cas où vous approuveriez les deux avant-projets ou du moins le principe de l'abolition du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance, êtes-vous d'accord avec l'échelonnement proposé ou définiriez-vous les priorités autrement ?

Approbation de l'échelonnement proposé

Cantons: NW, SH, SZ et TI (4).

Partis: PLR (1).

Organisations: ASIP, CP, FER, GVTG, CAFP, NSV, Publica, Suva, ASEFiD et AECA (10).

4.7.1 Approbation de principe de l'échelonnement proposé par la majorité de la commission

Le PLR est, sur le principe, d'accord avec l'échelonnement proposé par la majorité de la commission. Il considère cependant que l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre et l'introduction du principe du lieu de situation du risque en matière d'assurances sont prioritaires.

Le CP approuve sur le principe l'abolition telle que proposée en deux étapes du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance. Il déclare soutenir sans équivoque la majorité de la commission et il est d'accord avec l'échelonnement proposé.

La Suva accueille favorablement la suppression par étapes du droit de timbre d'émission qui est proposée et fait notamment siens les arguments mentionnés au chiffre 2.6.1.1 du rapport explicatif. Elle estime que les dispositions en vigueur la défavorisent particulièrement par rapport