Rapport sur les résultats

Economiesuisse, SwissHoldings et l'ABPS sont d'avis qu'il faut supprimer le droit de timbre de négociation sur tous les titres suisses et étrangers, celui-ci ayant une grande importance pour l'attrait de la place financière suisse. Pour economiesuisse, une approche par étapes est envisageable. La première étape consisterait à exonérer les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de sécurité́ sociale du droit de timbre de négociation, à aligner les taux d'imposition des titres suisses et étrangers et à exonérer les fournisseurs suisses de fonds lors de l'émission de fonds étrangers (comme c'est le cas aujourd'hui pour les fonds suisses). Dans les étapes suivantes, une réduction échelonnée des taux devrait être prévue simultanément pour les titres suisses et étrangers (par exemple sur trois ans). Ces étapes devraient être fixées dans la loi.

En outre, selon economiesuisse et l'ABPS, il faut supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations ayant une durée résiduelle inférieure à un an lors de l'entrée en vigueur du projet, donc en priorité, le négoce de ces produits étant actuellement complètement empêché en Suisse.

4.8.2.3 Exonération des intermédiaires

L'ASG estime urgent que l'art. 13, al. 3, LT soit adapté comme suit encore avant l'abrogation complète de cette loi:

«b. Les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes suisses, ainsi que les établissements et les

succursales suisses d'entreprises étrangères qui ne tombent pas sous le coup de la let. a, et dont l'activité consiste exclusivement, ou pour une part essentielle,

1. à exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables (commerçants), ou

2. à s'entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l'achat et la vente de documents imposables (intermédiaires);»

L'ASG note que les gérants de fortune qui administrent des biens de leurs clients déposés dans une banque sise à l'étranger (ce qui le plus souvent est exceptionnel et concerne de faibles volumes) sont tenus, en vertu de l'art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, LT, de payer la moitié du droit de timbre de négociation pour les transferts de titres pour le compte de ces clients. Elle précise que, en pratique, les coûts de saisie des transactions, de la déclaration et du paiement de l'impôt sont supérieurs au montant de l'impôt lui-même.

4.8.2.4 Exonération des capitaux de prévoyance

La CAFP pense qu'il serait plus approprié d'exonérer du droit de timbre de négociation les capitaux de prévoyance du premier et du deuxième pilier et du pilier 3a, ce qui impliquerait, selon ses estimations, une baisse de recettes de seulement 30 millions de francs, que d'abolir complètement les droits de timbre. L'ASIP partage cette demande, mais exige en plus que les capitaux de prévoyance soient exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Elle remarque que, compte tenu de la situation du financement de la prévoyance vieillesse, sur laquelle pèsent les intérêts négatifs et la longévité et que la crise du coronavirus a encore aggravée, et au vu des défis structurels et organisationnels qui en résultent, l'exigence d'un traitement privilégié des capitaux de prévoyance a gagné de l'acuité.

Le PBD est d'avis que si la suppression totale ou partielle du droit de timbre constituait actuellement un problème pour des raisons financières, il faudrait, dans un premier temps, exonérer au moins les capitaux de prévoyance et/ou les placements durables. Il ajoute qu'une exonération des capitaux du premier et du deuxième pilier et du pilier 3a entraînerait des pertes fiscales sensiblement plus faibles qu'une abolition de principe des droits de timbre et elle devrait donc être favorablement accueillie en tant que première étape.