Rapport sur les résultats

la CAFP, la NSV, Publica, l'usam, SIX, SwissBanking, SwissHoldings, Swissmem, l'ASEFiD, l'ASA, Travail.Suisse, l'ABG, l'AECA, l'ABPS et l'ASG).

Échelonnement proposé

Seule une minorité, constituée de quatre cantons (NW, SH, SZ et TI), d'un parti (le PLR) et de dix organisations (l'ASIP, le CP, la FER, la GVTG, la CAFP, la NSV, Publica, la Suva, l'ASEFiD et l'AECA) approuve expressément l'échelonnement proposé, à savoir que l'avant-projet 2 entre en vigueur avant l'avant-projet 3.

Le PVL et economiesuisse proposent d'autres solutions. Celle du PVL est d'ordre procédural et propose un programme d'examen portant sur la façon d'arriver à une meilleure solution. Celle d'economiesuisse demande que la suppression fasse l'objet d'un seul projet législatif et elle comprend des propositions matérielles relatives à la définition des priorités et à l'échelonnement de l'abolition des droits de timbre.

Demandes relatives à des questions particulières

Sur l'échelonnement de la suppression du droit de timbre de négociation, les avis diffèrent. Les divergences portent d'une part sur la définition des priorités: faut-il supprimer d'abord, comme le prévoit le projet soumis à consultation, le droit de timbre de négociation sur les titres suisses ou d'abord le droit de timbre de négociation sur les titres étrangers ou doit-on plutôt opter pour une suppression parallèle avec une réduction des taux par étapes. D'autres demandes portent sur l'exonération prioritaire des intermédiaires, des capitaux de prévoyance ou des placements écologiquement durables.

En ce qui concerne le droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine, il est demandé que le passage au principe du lieu de situation du risque soit prioritaire. Ensuite, ce droit devrait, selon les points de vue, être supprimé dès qu'il existera une marge de manœuvre de politique budgétaire, ne l'être que dans le domaine de la production et maintenu dans le domaine de la consommation (à titre de substitution à la non-soumission à la TVA), voire ne pas être aboli du tout. Il est parfois recommandé d'examiner la soumission des prestations à la TVA en compensation de la suppression du droit de timbre et, parfois, cette solution est combattue avec véhémence.

Des participants à la procédure de consultation considèrent que la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie est prioritaire alors que d'autres la combattent tant que les assurances de capitaux susceptibles de rachat restent sous-imposées dans le cadre de l'impôt sur le revenu.