Rapport sur les résultats

Position neutre

Cantons: BE (1).

Rejet

Cantons: BS, implicitement aussi UR et NE (3).

Partis: PEV, implicitement aussi PDC, PES et PSS (4).

Organisations: USP, USS et Travail.Suisse (3).

4.4 Proposition de la minorité concernant la mise en vigueur de l'avant-projet 2

La proposition de la minorité concernant la mise en œuvre de l'avant-projet 2 demande au Conseil fédéral d'assurer, avant la mise en œuvre, que la diminution des recettes découlant de la modification législative soit compensée d'une façon ou d'une autre.

Approbation

Cantons: BE et SH (2).

Partis: PES (1).

Rejet

Cantons: BS, GE, NW, SZ, TG, TI et ZH (7).

Partis: PBD, PLR, PVL, UDC et up! (5).

Organisations: ASIP, CP, economiesuisse, EXPERTsuisse (implicitement), FER (implicitement), GVTG, HKBB, CAFP, NSV, Publica, usam, SIX, SwissBanking, SwissHoldings, Swissmem, ASEFiD, ASA, Travail.Suisse, VAV, ABG, ABPS et ASG (22).

Le PEV soutient expressément les deux propositions de minorité. Il ne pourrait accepter la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance qu'avec les recettes compensatoires exigées (taxe sur les transactions financières et soumission des primes d'assurance à la TVA).

La majorité rejetante avance les arguments ci-après:

Il faut refuser une compensation par des augmentations d'autres impôts car cette réforme, qui met l'accent sur l'attrait de la place fiscale suisse, entraînera à moyen terme des recettes supplémentaires et renforcera la place financière (PLR, UDC, economiesuisse, HKBB, SIX,

ASA et ABPS).

Une suppression par étapes peut en outre éviter que des pertes fiscales ne se produisent avant que les effets positifs se fassent sentir (PLR).

La proposition de percevoir de nouveaux impôts annihilerait tout l'impact positif du projet (PLR, HKBB et SwissHoldings) ou elle doit être rejetée en vue d'amaigrir l'État (UDC).

La mise en œuvre de la proposition de la minorité empêcherait d'appliquer la réforme en temps utile (TI et SwissHoldings).

Des finances étatiques équilibrées à long terme sont importantes pour la stabilité de l'économie et l'attrait de la place économique suisse. On peut compter sur une action réfléchie et visant la