Rapport sur les résultats

• Le troisième camp admet également que la concurrence entre les projets de réforme ayant

une incidence budgétaire s'est accrue et pense que, de ce fait, il est devenu plus important de définir un ordre de priorité entre les projets de réforme qui sont particulièrement utiles et ceux qui sont seulement souhaitables. Ce camp peut imaginer quelques abolitions partielles dans le domaine des droits de timbre mais refuse une suppression générale indifférenciée et sans compensation des droits de timbre. En font partie le PVL, l'Union des villes suisses et

quelques cantons.

• Le quatrième camp voit dans les défis de la crise du coronavirus une raison de donner la

priorité à des projets de réforme favorisant la croissance. Dans cette situation, la politique fiscale doit, selon economiesuisse et la FER, contribuer à limiter les conséquences économiques et, partant, donner la priorité aux mesures renforçant l'attrait de la place économique suisse. Pour ces deux organisations, il faut utiliser les ressources que la politique budgétaire rend disponible là où il est avéré qu'elles déploieront le plus grand impact économique. Cette conception comprend l'abolition par étapes des droits de timbre ayant une incidence sur l'attrait de la place économique suisse et une réforme de l'impôt anticipé fondée sur le principe de l'agent payeur qui soit acceptable pour les banques, deux projets entre lesquels il existe des synergies importantes parce que les deux impôts frappent différents aspects des activités de l'économie réelle et de l'économie financière en lien avec le marché des capitaux. Economiesuisse et la FER notent que, selon BAK Economics, les deux réformes induiront «des effets de recoupement et de renforcement, de sorte que l'impulsion globale de la réforme représente plus que la somme de ses parties»³. Partant, la mise en œuvre parallèle de ces projets leur apparaît la plus adéquate du point de vue économique, si bien que l'abolition des droits de timbre doit être systématiquement axée sur le critère de l'attrait de la place économique suisse et menée conjointement avec une réforme de l'impôt

anticipé. Le PBD, le PLR, l'UDC, up!, de nombreuses organisations économiques et

quelques cantons peuvent être attribués à ce camp.

4.2.3 Relation avec d'autres projets de réforme

4.2.3.1 Synergies avec la réforme prévue de l'impôt anticipé

SwissBanking et le PBD exigent que l'abolition du droit de timbre et la réforme prévue de l'impôt anticipé soient liées, ces deux objets étant connexes sur le plan matériel et ayant entre eux des effets de synergie.

Selon SwissBanking et l'APBS, l'étude de juin 2019 de BAK Economics⁴ montre clairement les effets de synergie existant entre l'abolition des droits de timbre et la réforme de l'impôt anticipé. Ces deux organisations ajoutent à ce propos, citant l'étude en question, que les droits de timbre et l'impôt anticipé sont de nature apparentée car ils sont perçus sur des activités en lien avec le marché des capitaux et qu'il y a des effets de recoupement et de renforcement, de sorte que l'impulsion globale de la réforme représente plus que la somme de ses parties.

D'autres participants à la consultation attirent également l'attention sur les synergies avec la réforme prévue de l'impôt anticipé sans, cependant, demander un lien explicite entre les deux dossiers.

Economiesuisse et la FER sont d'avis que, dans la situation actuelle, les mesures visant à renforcer la place économique suisse sont prioritaires. Ces deux organisations ajoutent que deux projets attendus de longue date font partie des mesures qui permettent d'atteindre cet objectif, à savoir la suppression des droits de timbre et la révision de l'impôt anticipé, deux prélèvements