Rapport sur les résultats

4.8.3.2 Droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine

En vertu du principe du lieu de situation du risque, applicable dans l'UE, l'impôt sur les primes d'assurance est prélevé par l'État dans lequel le risque assuré est situé. Le prélèvement du droit de timbre suisse sur les primes d'assurance suit une autre systématique: l'obligation fiscale découlant du paiement des primes est rattachée à l'assureur suisse ou au preneur d'assurance suisse.

Le PVL, economiesuisse et l'ASA demandent de passer, pour le droit de timbre sur les primes d'assurance, au principe du lieu de situation du risque, ce qui éliminerait le désavantage existant par rapport aux places européennes concurrentes et créerait la base pour le rapatriement d'affaires dans le domaine des assurances de patrimoine. Selon l'ASA, il serait concrètement possible d'obtenir les avantages ci-après:

• Garantir la compatibilité internationale: il est possible de donner au droit de timbre sur les

primes d'assurance non-vie une forme compatible au niveau international en en exonérant les risques étrangers et en y soumettant les risques suisses assurés à l'étranger.

• Éviter la double imposition et la double non-imposition: le droit de timbre est actuellement

perçu lorsque des risques étrangers d'assurances de patrimoine sont assurés auprès d'assureurs suisses ou par des preneurs d'assurance suisses. Cette situation peut entraîner une double imposition. Si le principe du lieu de situation du risque était introduit, le droit de timbre serait supprimé pour l'assurance de risques étrangers, ce qui éliminerait tant les doubles impositions que la situation défavorable des assureurs suisses et des preneurs d'assurance suisses. En outre, cette mesure permet d'éviter une double non-imposition dans les rapports internationaux, qui, jusqu'à maintenant, se produit lorsque des preneurs d'assurance étrangers assurent des risques suisses auprès d'assureurs étrangers.

L'ASA est d'avis qu'il faut supprimer le droit de timbre sur les assurances de choses et de patrimoine dès qu'il existera une marge de manœuvre de politique budgétaire.

Le PVL défend en revanche une suppression restreinte au domaine de la production, tandis que, dans le domaine de la consommation, le droit de timbre doit être maintenu, à titre de substitution à la non-soumission de ces prestations à la TVA.

Le PES est d'avis qu'il faut maintenir le droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine, celui-ci constituant une compensation à la non-soumission à la TVA des assurances de choses et de patrimoine.

L'AECA, la GVTG et la NSV n'approuvent la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance que si les primes d'assurance ne sont pas, à titre de compensation, soumises à la TVA. En revanche, SwissHoldings considère qu'une telle soumission mérite examen.

4.8.4 Pas de transferts de charges sur les cantons

Plusieurs cantons (BE, BL, FR, LU, SO, SZ, UR, VS et ZH) et la CDF exigent explicitement que les mesures d'économies que la Confédération prendrait en raison de ce projet n'entraînent pas de reports de charges sur les budgets cantonaux.

Le canton du Tessin opte pour une formulation un peu plus faible: il faut espérer que les éventuelles mesures de compensation de la Confédération consécutives à la future suppression des droits de timbre ne se feront pas au détriment des cantons.