Rapport sur les résultats

prévoyance professionnelle, mais aussi pour être à même de surmonter des crises imprévisibles, comme l'actuelle pandémie de coronavirus.

Le canton de Neuchâtel estime également, vu les pertes estimées, qu'il n'est pas souhaitable, dans le contexte actuel, que la Confédération renonce à de telles recettes fiscales et que cela ne répond pas à une nécessité.

Les partis et les organisations qui acceptent sans réserves la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance avancent des arguments mentionnés au chiffre 4.1.2. Alors que le PES, le PS, l'USS et Travail.Suisse refusent par principe la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance, le refus du PDC, du PEV et de l'USP repose sur d'autres priorités de politique fiscale.

Le refus du PEV se fonde principalement sur l'absence de recettes venant compenser les pertes fiscales. Ce parti ajoute qu'il y a d'autres réformes fiscales dont l'importance et l'urgence sont nettement plus grandes, par exemple la suppression de la pénalisation du mariage. Celle-ci est aussi prioritaire pour le PDC, qui estime, en revanche, inadéquate et inopportune une suppression des droits de timbre sans mesures de contre-financement dans la situation de politique économique et budgétaire actuelle, marquée par le coronavirus. Selon le PDC, il apparaît probable que la crise actuelle oblige à repenser totalement la politique budgétaire et fiscale. L'USP partage les craintes de la minorité de la commission, qui trouve que, au vu des nombreuses réformes fiscales en cours ou annoncées, il est irresponsable d'entrer en matière sur des avant-projets dont la nécessité n'est pas vraiment démontrée.

4.2.2 Priorités de politique budgétaire

Le canton de Zoug remarque que l'acceptation des deux avant-projets est finalement une question de priorités de politique budgétaire: pourra-t-on et devra-t-on s'accommoder ces prochaines années de pertes fiscales au niveau fédéral et, si oui, dans quels dossiers fiscaux ? Il note que la suppression des droits de timbre est en concurrence avec d'autres grandes révisions de la législation fiscale, notamment la révision de l'imposition des couples (suppression de la pénalisation du mariage), l'augmentation des déductions pour enfants et des frais de garde déductibles, la suppression de la valeur locative, la révision de l'impôt anticipé (passage au principe de l'agent payeur) et d'autres projets, tous susceptibles d'entraîner des pertes fiscales d'une certaine ampleur. Il est d'avis qu'il ne sera pas possible de réaliser tous ces projets sans mettre en péril la solidité des finances fédérales. Il observe que vient encore s'ajouter l'incertitude latente au sujet des pertes fiscales potentielles dans le contexte du projet BEPS de l'OCDE concernant l'imposition internationale de l'économie numérique.

En ce qui concerne les priorités de politique budgétaire et la question de la suppression des droits de timbre ou, plus précisément, du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance, il est possible, dans le contexte des conséquences économiques et financières de la crise du coronavirus, d'identifier quatre camps:

• Le premier camp rejette le principe de la suppression du droit de timbre de négociation et du

droit de timbre sur les primes d'assurance. C'est dans ce camp qu'on peut situer le PES, le

PSS, l'USS et Travail.Suisse.

• Le deuxième camp voit des avantages dans la suppression du droit de timbre de négociation

et du droit de timbre sur les primes d'assurance mais il attribue une plus grande priorité à d'autres projets de réforme. Comme les effets financiers de la crise du coronavirus ont accru la concurrence entre les projets de réforme ayant des incidences budgétaires, ce camp rejette actuellement la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance et plaide en faveur d'une suspension / d'un report. Le PDC et le PEV, qui considèrent tous deux que l'élimination de la pénalisation du mariage est plus importante et plus urgente, l'USP, la CDF et de nombreux cantons peuvent être attribués à ce camp.